23 janvier 2006

Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents  de détention, ainsi qu'au personnel administratif  des établissements et du service pénitentiaires (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l’administration cantonale, du 18 décembre 1996¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Article premier   Sont agent-e-s de détention, toutes les personnes des établissements pénitentiaires du canton de Neuchâtel qui sont en contact direct avec les détenu-e-s et qui ont recours à des mesures de contrainte directe ou à la force dans l’exercice de leur fonction. 

 

Art. 2   Les agent-e-s de détention, y compris leur-s supérieur-e-s hiérarchiques, sont assermenté-e-s.

 

Art. 3   Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratif-ve-s du service pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont également assermenté-e-s. 

 

Art. 4   Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation. 

 

Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

 

Art. 6   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 7

 

1)         RSN 152.511.4