152.511.4

 


 

18

décembre

1996

 

Règlement
relatif aux obligations attachées à certaines fonctions

de l'administration cantonale

(*)

 

Etat au
1er juillet 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 19962);

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Objet

Article premier3)   1Le présent règlement détermine les exigences particulières liées à l'exercice de certaines fonctions.

2Les fonctions concernées figurent dans le tableau annexé.

 

Exigence de la nationalité suisse

Art. 2   1La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines d'activité liés à l'exercice de la puissance publique.

2Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour leurs titulaires:

a)  la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne ou dans leurs biens;

b)  la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des documents confidentiels la concernant.

 

Prestation de serment

a) principe

 

Art. 3   1Les fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter atteinte à la liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de prêter serment.

2Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à d'autres titulaires de fonctions publiques.

 

b) modalités

Art. 4   1Le chef du département concerné procède à l'assermentation des fonctionnaires intéressés avant leur entrée en fonction.

2La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".

 

Obligation de domicile dans le canton

Art. 5   Les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le canton lorsque leur intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

 

Obligation de domicile à proximité du lieu de travail

Art. 6   Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures habituelles de travail, une intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les titulaires de fonctions publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité de celui-ci.

 

Certificat médical

a) exigence

 

Art. 7   1L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les rapports de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou lorsque existe un risque de contracter une affection d'ordre professionnel.

2L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton. L'avis du médecin cantonal peut être requis.

3Le service du personnel règle la procédure à suivre par voie de directives.

 

b) frais

Art. 8   1Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de l'engagement, les frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé.

2Les examens médicaux exigés pendant les rapports de service sont à la charge de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires à l'intéressé.

 

Professions pénibles

a) définition

 

Art. 9   Sont considérées comme particulièrement pénibles les fonctions qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et importants ou qui présentent des risques particuliers dans le cadre où elles s'exercent.

 

b) conditions

Art. 10   1Pour pouvoir bénéficier du droit que leur confèrent les articles 40 et 67 de la loi, les titulaires de fonctions publiques intéressés doivent avoir exercé une activité qualifiée de pénible durant les vingt dernières années qui précèdent l'âge de 60 ans.

2En bénéficient également les titulaires de fonctions publiques ayant exercé une activité considérée comme pénible durant trente ans au moins et qui ont ensuite été affectés à d'autres fonctions par décision du Conseil d'Etat.

3Le Conseil d'Etat peut exceptionnellement mettre au bénéfice du présent article des titulaires de fonctions publiques qui ont exercé pendant plus de 25 ans une activité pénible et qui ont été affectés pendant les dernières années à d'autres tâches pour raisons médicales.

 

c) supplément temporaire

Art. 11   1Le supplément temporaire prévu à l'article 67, alinéa 1, de la loi correspond au montant de la rente de vieillesse simple auquel l'intéressé pourrait prétendre s'il remplissait les conditions d'ouverture du droit à une telle rente.

2En cas de retraite partielle, le supplément temporaire est réduit au prorata du temps d'activité.

 

d) dispositions transitoires

Art. 12   1Les titulaires de fonctions publiques qui ont exercé l'une des activités particulièrement pénibles énumérées par le présent règlement jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci peuvent être mis, à choix, au bénéfice de l'ancien ou du nouveau droit s'ils ont atteint à cette date l'âge de 60 ans révolus.

2Lorsque des fonctions qualifiées de particulièrement pénibles par l'ancien droit ne sont plus reconnues comme telles par le présent règlement, leurs titulaires conservent les prérogatives de l'ancien droit s'ils ont atteint l'âge de 55 ans révolus lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit.

3Les membres de la police cantonale qui ont exercé une activité considérée comme pénible pendant vingt ans au moins et qui ont ensuite été affectés à d'autres tâches conservent les prérogatives de l'ancien droit s'ils ont atteint l'âge de 45 ans révolus lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit.

 

Uniforme

Art. 13   1Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de service le reçoivent gratuitement.

2Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service.

3Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers.

4Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.

 

Entrée en vigueur

Art. 14   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

 

Exécution et publication

Art. 15   Le Département des finances et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

Tableau annexe au règlement relatif aux obligations
attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale
4)

 

Exigence de la nationalité suisse

Prestation de serment

Domicile dans le canton

Domicile à proximité du lieu de travail

Certificat médical

Profes-sions pénibles

Uniforme

AUTORITES CANTONALES

Chancellerie

 

 

 

 

 

 

 

Chancelier

 

 

 

 

 

 

 

Secrétaire général

 

 

 

 

 

 

 

Huissier du Conseil d'Etat

 

 

 

 

 

 

 

Huissier de la Chancellerie

 

 

 

 

 

 

 

Huissier adjoint

 

 

 

 

 

 

 

Huissier chauffeur

 

 

 

 

 

 

 

Pouvoir judiciaire

 

 

 

 

 

 

 

Fonctionnaires judiciaires

 

 

 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE LA JUSTICE, DE LA SANTE ET DE LA SECURITE

Secrétariat général

 

 

 

 

 

 

 

Secrétaire général

 

 

 

 

 

 

 

Délégué aux questions de l'égalité et de la famille

 

 

 

 

 

 

 

Offices des poursuites et des faillites

 

 

 

 

 

 

 

Préposé

 

 

 

 

 

 

 

Substitut

 

 

 

 

 

 

 

Huissier

 

 

 

 

 

 

 

Service des établissements de détention

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Directeur d'établissement

 

 

 

 

 

 

 

Surveillant principal

 

 

 

 

 

 

 

Surveillant principal adjoint

 

 

 

 

 

 

 

Surveillant

 

 

 

 

 

 

 

Maître d'atelier EEP Bellevue

 

 

 

 

 

 

 

Lingère EEP Bellevue

 

 

 

 

 

 

 

Service de la santé publique

 

 

 

 

 

 

 

Médecin cantonal

 

 

 

 

 

 

 

Pharmacien cantonal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exigence de la nationalité suisse

Prestation de serment

Domicile dans le canton

Domicile à proximité du lieu de travail

Certificat médical

Profes-sions pénibles

Uniforme

Police cantonale

 

 

 

 

 

 

 

Commandant

 

 

 

 

 

 

 

Adjoint au commandant

 

 

 

 

 

 

 

Chef de la police de sûreté

 

 

 

 

 

 

 

Commandant de la gendarmerie

 

 

 

 

 

 

 

Chef des services généraux

 

 

 

 

 

 

 

Quartier-maître

 

 

 

 

 

 

 

Responsable des archives et de l'informatique

 

 

 

 

 

 

 

Chargé de prévention de la criminalité

 

 

 

 

 

 

 

Commissaire

 

 

 

 

 

 

 

Commissaire adjoint

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service de l'identité judiciaire

 

 

 

 

 

 

 

Adjoint du chef du service de l'identité judiciaire

 

 

 

 

 

 

 

Photographe

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur principal chef de brigade

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur principal

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur principal adjoint, Inspecteur I, Inspecteur II et Inspecteur

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur scientifique

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur technique

 

 

 

 

 

 

 

Officier de gendarmerie

 

 

 

 

 

 

 

Adjudant

 

 

 

 

 

 

 

Sergent-major chef

 

 

 

 

 

 

 

Sergent-major

 

 

 

 

 

 

 

Sergent chef

 

 

 

 

 

 

 

Sergent, caporal et appointé

 

 

 

 

 

 

 

Gendarme

 

 

 

 

 

 

 

Assistant de police

 

 

 

 

 

 

 

Chef opérateurs CTA, chef adjoint CTA et opérateurs CTA

 

 

 

 

 

 

 

Le personnel nommé des services généraux

 

 

 

 

 

 

 

Service de la police administrative

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service des étrangers et de l'état-civil

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Chef de la section asile

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exigence de la nationalité suisse

Prestation de serment

Domicile dans le canton

Domicile à proximité du lieu de travail

Certificat médical

Profes-sions pénibles

Uniforme

Service des automobiles et de la navigation

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Chef de la section des mesures administratives

 

 

 

 

 

 

 

Service des affaires militaires

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Commandant d'arrond. et chef du service cantonal de la défense

 

 

 

 

 

 

 

Adjoint au chef du service cantonal de la défense

 

 

 

 

 

 

 

Chef du bureau des contrôles

 

 

 

 

 

 

 

Teneur de contrôle

 

 

 

 

 

 

 

Chef de section

 

 

 

 

 

 

 

Intendant des établissements et installations militaires

 

 

 

 

 

 

 

Adjoint à l'intendant

 

 

 

 

 

 

 

Tout le personnel des établissements et installations militaires

 

 

 

 

 

 

 

Service de la protection civile et du feu

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Adjoint au chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur adjoint

 

 

 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES SOCIALES

Service financier

 

 

 

 

 

 

 

Préposé à l'office des passeports

 

 

 

 

 

 

 

Service des contributions

 

 

 

 

 

 

 

Administrateur

 

 

 

 

 

 

 

Administrateur-adjoint

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'intendance des bâtiments

 

 

 

 

 

 

 

Architecte cantonal et intendant

 

 

 

 

 

 

 

Huissier-concierge

 

 

 

 

 

 

 

Portier-concierge

 

 

 

 

 

 

 

Concierge

 

 

 

 

 

 

 

Aide-concierge

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'assistance

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Délégué aux questions d'accueil

 

 

 

 

 

 

 

Directeur de l'office d'hébergement des demandeurs d'asile

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exigence de la nationalité suisse

Prestation de serment

Domicile dans le canton

Domicile à proximité du lieu de travail

Certificat médical

Profes-sions pénibles

Uniforme

Service de protection de l'adulte et de la jeunesse

 

 

 

 

 

 

 

Directeur

 

 

 

 

 

 

 

Directeur adjoint

 

 

 

 

 

 

 

Assistant social

 

 

 

 

 

 

 

Service des communes

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE LA GESTION DU TERRITOIRE

Secrétariat général

 

 

 

 

 

 

 

Chef de l'office des transports

 

 

 

 

 

 

 

Service des ponts et chaussées

 

 

 

 

 

 

 

Ingénieur cantonal

 

 

 

 

 

 

 

Chef d'équipe de la signalisation routière

 

 

 

 

 

 

 

Adjoint au chef d'équipe de la signalisation routière

 

 

 

 

 

 

 

Voyer-chef

 

 

 

 

 

 

 

Chef d'équipe

 

 

 

 

 

 

 

Cantonnier

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'énergie et de l'environnement

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Adjoint au chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'aménagement du territoire

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service des mensurations cadastrales

 

 

 

 

 

 

 

Géomètre cantonal

 

 

 

 

 

 

 

Géomètre cantonal adjoint

 

 

 

 

 

 

 

Service de la faune, des forêts et de la nature

 

 

 

 

 

 

 

Ingénieur forestier cantonal

 

 

 

 

 

 

 

Ingénieur forestier

 

 

 

 

 

 

 

Conservateur de la nature

 

 

 

 

 

 

 

Ingénieur forestier d'arrondissement

 

 

 

 

 

 

 

Technicien forestier

 

 

 

 

 

 

 

Forestiers de cantonnement

 

 

 

 

 

 

 

Chef d'équipe

 

 

 

 

 

 

 

Forestier-bûcheron

 

 

 

 

 

 

 

Bûcheron

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur cantonal de la faune

 

 

 

 

 

 

 

Garde-faune

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exigence de la nationalité suisse

Prestation de serment

Domicile dans le canton

Domicile à proximité du lieu de travail

Certificat médical

Profes-sions pénibles

Uniforme

DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

Secrétariat général

 

 

 

 

 

 

 

Chef de l'office de la main-d'œuvre étrangère

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'emploi

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service économique et statistique

 

 

 

 

 

 

 

Délégué aux questions économiques

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'inspection et de la santé au travail

 

 

 

 

 

 

 

Directeur du service

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'économie agricole

 

 

 

 

 

 

 

Ingénieur agronome EPF et chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Agro-ingénieur

 

 

 

 

 

 

 

Chef de l'office des améliorations foncières

 

 

 

 

 

 

 

Préposé au bétail

 

 

 

 

 

 

 

Service de la viticulture et station d'essais viticoles

 

 

 

 

 

 

 

Directeur et chef du service de la viticulture

 

 

 

 

 

 

 

Service vétérinaire

 

 

 

 

 

 

 

Equarrisseur

 

 

 

 

 

 

 

Caisse cantonale de compensation

 

 

 

 

 

 

 

Directeur

 

 

 

 

 

 

 

Office de l'assurance-invalidité

 

 

 

 

 

 

 

Directeur

 

 

 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES AFFAIRES CULTURELLES

Secrétariat général

 

 

 

 

 

 

 

Secrétaire général

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'enseignement primaire

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur à l'inspection des écoles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exigence de la nationalité suisse

Prestation de serment

Domicile dans le canton

Domicile à proximité du lieu de travail

Certificat médical

Profes-sions pénibles

Uniforme

Service de l'enseignement secondaire

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service de la formation technique et professionnelle

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Inspecteur des apprentissages

 

 

 

 

 

 

 

Service de l'enseignement universitaire

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service de la jeunesse

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service des affaires culturelles

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service de la protection des monuments et des sites

 

 

 

 

 

 

 

Conservateur

 

 

 

 

 

 

 

Service et musée d'archéologie

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

Service des sports

 

 

 

 

 

 

 

Chef du service

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1996 No 97

 

1)         RSN 152.510

 

2)         FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)

 

3)         Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1er janvier 2003

 

4)         Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52), A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011