14 juillet 1982

Règlement concernant les conditions de travail du personnel du garage de l'Etat, du personnel du garage du centre d'entretien routier N 5 et des cantonniers de l'Etat (*)

 

Etat au 1er octobre 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant le service des ponts et chaussées, du 21 février 1927¹⁾;

vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981²⁾;

vu le préavis de la commission consultative mixte de travail instituée à l'article 35 de la loi concernant les traitements des titulaires de fonctions publiques grevant le budget de l'Etat, du 19 octobre 1971³⁾;

vu le préavis des associations du personnel;

vu le préavis de l'office du personnel de l'Etat;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances et des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier⁴⁾

 

Champ d'application

Art. 2⁵⁾   Le personnel du CNERN est également soumis au présent règlement, à l'exception de son personnel administratif, dont notamment le voyer-chef et l'adjoint au voyer-chef, et du personnel de sa section électromécanique.

 

Art. 3 à 4⁶⁾   

 

Heures de travail supplémentaires

Art. 5⁷⁾   1Les heures de travail supplémentaires sont compensées par des congés d’une durée de 125%. Du 1er novembre au 30 avril, le congé de compensation est d’une durée de 150% pour les heures faites les jours ouvrables entre 20h et 6h et les jours fériés.

2Le chef du garage de l'Etat et les voyers-chefs tiennent le décompte des heures supplémentaires et fixent les congés de compensation, groupés en demi-journées ou en journées entières.

3A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité avérée de compenser ces heures supplémentaires par un congé, celles-ci peuvent être rémunérées au tarif horaire individuel majoré de 25% ou 50%, selon le moment où elles ont été effectuées, sur demande motivée du chef de service au chef du département.

 

Art. 6⁸⁾

 

Art. 7 à 13⁹⁾

 

 

 

Notes:

(*)         RLN VIII 415

 

1)         RLN I 580; abrogée par L du 2 février 1993 (FO 1993 N° 12)

 

2)         RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996

 

3)         RLN IV 692

 

4)         Abrogé par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)

 

5)         Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1^er octobre 2011

 

6)         Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)

 

7)         Teneur selon A du 10 janvier 1992 (RLN XVI 188) et A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1^er octobre 2011

 

8)         Abrogé par A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1^er octobre 2011

 

9)         Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)