16 mai 2007

Arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique  versée aux titulaires de fonctions publiques (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 2005²⁾;

vu le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002³⁾;

sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Article premier   Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser pour le service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité calculée selon le barème suivant:

Kilomètres parcourus en une année civile	Tarif par km Fr.
jusqu'à 2000 km .........................................................................	0,70
de 2001 à 4000 km ....................................................................	0,65
de 4001 à 6000 km ....................................................................	0,60
à partir de 6001 km ....................................................................	0,55

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 36

 

1)         RSN 152.510

 

2)         RSN 152.511

 

3)         RSN 152.511.2