10 mai 2006

Arrêté fixant les salaires des apprentis  effectuant leur apprentissage dans un des services  de l’administration cantonale (*)

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 2005²⁾;

vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Article premier    La rétribution (valeur 2001) de tous les apprentis de l'administration cantonale est la suivante:

Fr.   600.– par mois la 1e année

Fr.   800.– par mois la 2e année

Fr. 1100.– par mois la 3e année

Fr. 1500.– par mois la 4e année

 

Art. 2   Les salaires seront adaptés à l'indice suisse des prix à la consommation selon les mêmes dispositions que celles touchant les traitements des titulaires de fonctions publiques.

 

Art. 3   1Les apprentis reçoivent un treizième salaire au mois de décembre.

2Lorsque l'apprentissage débute ou prend fin en cours d'année, la part du treizième salaire est calculée prorata temporis.

 

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur avec la rentrée scolaire 2006.

2Il abroge l'arrêté fixant les salaires des apprentis effectuant leur apprentissage dans un des services de l'administration cantonale et des stagiaires préparant la maturité professionnelle, du 17 avril 2002⁴⁾. 

3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 36

 

1)         RSN 152.510

 

2)         RSN 152.511

 

3)         RSN 152.511.10

 

4)         FO 2002 N° 30