5 décembre 2001

Arrêté fixant le montant de l'allocation complémentaire (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 58, alinéa 1, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, et du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   L'allocation complémentaire prévue à l'article 58 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, est fixée à 145 francs par mois et par enfant pour un taux d'activité à 100% dès le 1er janvier 2002.

 

Art. 2²⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances et le Département de l'éducation, de la culture et des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N^o 93

 

1)         RSN 152.510

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)