152.150.10 : Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

152.150.10

janvier

1921

Arrêté d'exécution
de la loi du 10 novembre 1920 concernant

les émoluments

(*)

Etat au
2 mai 2012

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

arrête:

Article premier Les divers émoluments perçus pour les actes émanant du Conseil d'Etat et de ses départements sont fixés comme suit:

Fr.

a) Droit civil¹⁾

Autorisation de changement ou de modification de nom ou prénom	500.–	à	2.400.–
Renonciation de l'Etat à des droits successoraux .......	12.–	à	1.200.–
Dispense d'âge en vue de contracter mariage:
pour un des fiancés ......................................................	20.–
pour les deux fiancés ...................................................	30.–
Autorisation de célébrer le mariage d'un étranger ou contrôle du dossier du mariage lorsque la fiancée seule est étrangère:
lorsqu'un seul des fiancés est étranger ........................	20.–
lorsque les deux sont étrangers ...................................	30.–

b) Santé publique²⁾

1. Professions de la santé

Autorisation de pratiquer en qualité de:
– médecin, médecin dentiste, pharmacien ..................	450.–
– médecin-assistant, dentiste-assistant ........................	150.–
– chiropraticien, psychologue-psychothérapeute .........	350.–
– audioprothésiste, bandagiste-orthopédiste, droguiste diplômé, hygiéniste dentaire, pédicure-podologue, physiothérapeute, technicien-dentiste, diététicien, ergothérapeute, infirmière et infirmier, logopédiste-orthophoniste, opticien, ostéopathe, sage-femme............................................	250.–
Prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer	100.–
Attestation de situation professionnelle ..............................	60.–

2. Institutions

Autorisation d'ouvrir, de transformer ou d'exploiter:
un établissement spécialisé, un hôpital ou une clinique, un service extrahospitalier, une institution parahospitalière ou une autre institution	300.–	à	2.000.–
Prolongation, renouvellement ou modification d'une autorisation	100.–	à	2.000.–
Retrait d'une autorisation ................................................	100.–	à	1.000.–

3. Commerce des agents thérapeutiques / dispositifs médicaux³⁾

Autorisation d'ouvrir et exploiter, y compris le renouvellement
– une pharmacie publique, une pharmacie d'hôpital ....	400.–
– une pharmacie d'autre institution ...............................	200.–
– une droguerie .............................................................	300.–
Autorisation cantonale de:
– fabrication de médicaments, y compris le renouvellement	200.–
– mise sur le marché de spécialités de comptoir, y compris le renouvellement	100.–
– vente par correspondance de médicaments, y compris le renouvellement	200.–
– stockage de sang et de produits sanguins, y compris le renouvellement	200.–
– fabrication, préparation, détention ou commerce de stupéfiants. y compris le renouvellement ..........................................................	150.–
En sus, des émoluments sont perçus pour:
– travaux d'inspection, étude de dossiers et rédaction de rapports	250.–	l'heure
– inspections supplémentaires ou extraordinaires, étude de dossiers et rédaction de rapports ......................................................................	250.–	l'heure
Inspection des commerces de gros, y compris étude de dossiers et rédaction de rapports ...........................................................................	250.–	l'heure
Inspection dans le cadre du contrôle ultérieur selon l'article 24 de l'Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim), du 17 octobre 2001....	250.–	l'heure
Modification de l'autorisation ..........................................	100.–	à	200.–
Autorisation pour désinfecter ..........................................	100.–

4. Police des inhumations

Laissez-passer pour cadavres ........................................	150.–
Exhumation
– autorisation .................................................................	300.–
– intervention du médecin cantonal ..............................	250.–	l'heure
Autorisation d'agrandissement et d'aménagement d'un cimetière	250.–

5. Interruption de grossesse⁴⁾

6.⁵⁾

c) Police du commerce

1. Commerce des vins

Demande de permis d'exercer le commerce des vins ..

200.–

Modification de la demande de permis d'exercer le commerce des vins

100.–

2. Loteries

Autorisation d'organiser et d'exploiter une loterie; 2% de la valeur d'émission minimum .........................................................................

10.–

d) Emoluments de chancellerie⁶⁾

1. Légalisations

a) adoption .....................................................................	5.–
b) personne privée .........................................................	20.–
c) entreprise ...................................................................	25.–

2. Copies d'arrêté

Copie d'arrêté certifiée conforme ..................................

10.–

3. En matière de partenariat enregistré

a) pour la procédure de reconnaissance d'une déclaration de partenariat valablement enregistrée ou d'un mariage pouvant y être assimilé, y compris le cas échéant son enregistrement et la délivrance de l'attestation d'inscription au registre ..............................................	200.–
b) pour l'enregistrement d'une déclaration de partenariat, y compris la délivrance de l'attestation d'inscription au registre .......................................................................	100.–
c) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête commune ...................................................................	100.–
d) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête unilatérale ...................................................................	150.–

e) Archives⁷⁾

Art. 1a⁸⁾ En cas de délivrance d'une autorisation d'aliénation ou de modification d'un immeuble frappé d'une mention au sens de l'article 26 de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999, un émolument de 120 francs est perçu.

Art. 1b⁹⁾ 1Les décisions formatrices ou de constatation rendues en application de l'article 10, alinéa 1, lettres a, b et d, de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 14 octobre 1986¹⁰⁾, sont soumises à un émolument de 50 francs; celles rendues en application des lettres c, e et f, à un émolument de 120 francs.

2Lorsque l'objet de la demande a trait à une estimation du fermage d'une entreprise agricole, l'émolument suivant est perçu:

Valeur de rendement				Emolument
Fr.		Fr.		Fr.
jusqu'à			100.000.–	..................................................	170.–
de	100.001.–	à	200.000.–	..................................................	280.–
plus de			200.000.–	..................................................	340.–

3Lorsque l'objet de la demande a trait à une estimation du fermage d'un ou de plusieurs immeubles agricoles (parcelles ou bâtiments), l'émolument est de 170 francs.

Art. 1c¹¹⁾ 1Les décisions rendues par la commission foncière agricole, en application de l'article 3 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993¹²⁾, sont soumises aux émoluments suivants:

a) autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel d'une entreprise agricole						230.–
b) autorisation exceptionnelle de morcellement d'un immeuble agricole						120.–
c) autorisation d'acquisition d'une entreprise agricole ou d'un immeuble agricole:
	Prix d'aliénation				Emolument
	Fr.			Fr.	Fr.
	jusqu'à			10.000.–	..................................................		30.–
	de	10.001.–	à	30.000.–	..................................................		40.–
	de	30.001.–	à	50.000.–	..................................................		80.–
	de	50.001.–	à	70.000.–	..................................................		120.–
	de	70.001.–	à	90.000.–	..................................................		140.–
	de	90.001.–	à	150.000.–	..................................................		180.–
	de	150.001.–	à	250.000.–	..................................................		200.–
	de	250.001.–	à	350.000.–	..................................................		270.–
	de	350.001.–	à	450.000.–	..................................................		320.–
	plus de			450.000.–	..................................................		360.–

d) autorisation d'un prêt dépassant la charge maximale pour les immeubles agricoles:
	Montant du dépassement de la charge maximale				Emolument
	Fr.			Fr.	Fr.
	jusqu'à			50.000.–	..................................................	70.–
	de	50.001.–	à	100.000.–	..................................................	100.–
	de	100.001.–	à	200.000.–	..................................................	170.–
	de	200.001.–	à	400.000.–	..................................................	230.–
	plus de			400.000.–	..................................................	280.–

e) estimation ou approbation de la valeur de rendement et de la charge maximale d'une entreprise ou d'un immeuble agricole.
	Valeur de rendement				Emolument
	Fr.			Fr.	Fr.
	jusqu'à			100.000.–	.................................................	170.–
	de	100.001.–	à	200.000.–	.................................................	280.–
	de	200.001.–	à	300.000.–	.................................................	340.–
	plus de			300.000.–	.................................................	450.–

2Les décisions de constatation concernant les autorisations mentionnées aux lettres a, b et d sont soumises à un émolument de 70 à 120 francs; les décisions de constatation concernant les autorisations mentionnées à la lettre c sont soumises à l'émolument prévu pour les décisions formatrices.

Art. 1d¹³⁾ Les décisions relatives à la reconnaissance des formes d'exploitation, des communautés d'exploitation et des étables communautaires sont soumises à un émolument de 200 francs.

Art. 1e¹⁴⁾ 1En cas d'octroi d'une subvention d'améliorations foncières pour la réalisation de constructions rurales mentionnées aux articles 47 à 57 du règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000¹⁵⁾, l'émolument suivant est perçu:

Montant de la subvention				Emolument
Fr.			Fr.	Fr.
Jusqu'à			20.000.–	..................................................	200.–
de	20.001.–	à	40.000.–	..................................................	300.–
de	40.001.–	à	60.000.–	..................................................	400.–
de	60.001.–	à	80.000.–	..................................................	500.–
de	80.001.–	à	100.000.–	..................................................	600.–
de	100.001.–	à	140.000.–	..................................................	700.–
de	140.001.–	à	180.000.–	..................................................	800.–
plus de			180.000.–	..................................................	1.100.–

2Les études pour les travaux de génie rural, réalisées par l'office des améliorations foncières, sont facturées à raison de 6% du coût de la construction.

3Les opérations et études géométriques réalisées par ledit office dans le cadre des remaniements parcellaires sont facturées sur la base d'un tarif admis par la Confédération.

Art. 1f¹⁶⁾ L'admission du bétail sur un marché public conformément à l'article 12 du règlement concernant la production animale, du 17 décembre 1997, est soumise à un émolument de 50 francs.

Art. 1g¹⁷⁾ Les travaux d'expertise dans les domaines mentionnés aux articles 1a à 1e et qui ne font pas l'objet d'une décision, ainsi que les travaux d'expertise sollicités en matière agricole, sont soumis à un émolument calculé selon le temps consacré sur la base d'un tarif horaire de 120 francs hors taxes.

Art. 2¹⁸⁾ Les divers émoluments perçus par les départements sont fixés comme suit:

a) ¹⁹⁾

b) taxes et émoluments perçus en application de la loi sur la police cantonale, du 23 mars 1988, et du règlement d'exécution de ladite loi, du 19 avril 1989:

Mise à disposition de personnel dans le cadre de ses activités journalières découlant de la mission – Prestations sécuritaires

Tarif de 200 francs par jour / homme, mais au minimum 50 francs:

– activités de recherche consécutives à une fuite ou une violation des devoirs après un accident;

– contrôles techniques après un accident;

– travail d'analyse au bureau et de rédaction de rapport après un accident;

– engagement de chiens de police avec leur conducteur;

– frais d'enquête, en général.

Mise à disposition de personnel pour des activités spécifiques facturées à l'heure

Tarif de 120 francs par heure / homme:

– psychocriminologue;

– analyste criminel.

Tarif de 100 francs par heure / homme:

– investigations techniques spéciales du SIJ (nécessitant l'établissement d'un rapport ou d'un dossier);

– intervention en cas de panne par négligence (par ex. panne de carburant) ou suite à une perte de chargement sur autoroute ou semi-autoroute nécessitant la fermeture d'une voie; y compris les remorquages effectués par le personnel du garage;

– traitement des données d'un enregistreur de données (RAG 1000/2000 ou autre).

Tarif de 80 francs par heure / homme:

– engagement d'un technicien radio;

– engagement d'un collaborateur du garage, y compris lors de la prise en charge de véhicules séquestrés;

– services spéciaux effectués pour circulation, manifestations à caractère intercantonal (sportives, festives, etc.);

– services spéciaux exécutés sur demande, pour des manifestations cantonales, notamment circulation, surveillances, compétitions sportives, autres manifestations.

Prestations dans le domaine de la circulation routière

Tarif de 250 francs par heure / homme:

– plan d'accident à l'échelle (Autocad), par tranche de 50 points ou moins.

Tarif de 100 francs par prestation:

– accident de la circulation (par véhicule ou piéton en cause);

– utilisation d'un éthylomètre ou d'un test de dépistage de la drogue et des médicaments avec résultat positif;

– ivresse au volant sans accident

Tarif de 50 francs par prestation:

– arrangement lors d'un accident;

– utilisation d'une balance pour poids lourds, en cas de surcharge, (sauf si l'infraction est sanctionnée par une amende d'ordre, article 7 LAO);

– intervention en cas de panne par négligence (par ex. panne de carburant) sur autoroute ou semi-autoroute, sans bande d'arrêt d'urgence, pour véhicule léger.

Tarif de 25 francs par prestation:

– dossier photographique, par photographie légendée.

Prestations matérielles

Tarif de 250 francs par prestation:

– établissement d'une liste par le biais du logiciel "Traffic" du SCAN;

– plan pour assurances, experts, etc. (tirage spécial).

Tarif de 200 francs par prestation:

– plan à l'échelle (SIJ).

Tarif de 100 francs par prestation:

– plan en deux exemplaires (copie immédiate).

Tarif de 70 francs par prestation:

– croquis hors rapport (SIJ).

Tarif de 50 francs par prestation:

– fourniture de cassettes vidéo;

– fourniture d'une cassette audio;

– fourniture de supports informatiques (DVD ou CD);

– fourniture de sable absorbant (Milloïl), par sac;

– bande de marquage, par rouleau.

Tarif de 25 francs par prestation:

– piquets de clôture, les 100 pièces.

Tarif de 10 francs par prestation:

– photographie numérique ou vidéo-printer.

Tarif de 5 francs par prestation:

– signaux, supports cônes, etc.

Tarif de 2 francs par prestation:

– photocopies, tout type et tout format.

Utilisation de véhicules au profit de tiers

Tarif de 50 francs par prestation:

– taxe de base pour une automobile.

Tarif de 20 francs par prestation:

– taxe de base pour une moto.

Tarif de 2 francs par kilomètre:

– utilisation d'une automobile.

Tarif de 1 fr.50 par kilomètre:

– utilisation d'une moto;

– utilisation d'une automobile ou d'une moto pour des engagements à caractère intercantonal.

L’établissement de forfaits autres que ceux prévus ci-devant est de la compétence du commandant de la police cantonale ou du chef de section concerné.

c) lors de manifestations à caractère intercantonal, les services spéciaux seront facturés à 80 francs (homme/heure) et 1 fr. 50 par véhicule engagé et par km parcouru.

2Les taxes et émoluments ci-devant sont versés au Département de la justice, de la sécurité et des finances, service de la comptabilité.

3L'établissement de forfaits autres que ceux prévus ci-devant est de la compétence du commandant de la police cantonale ou du chef de section concerné.

Art. 2a²⁰⁾

Art. 2b²¹⁾

Art. 2c²²⁾

Art. 3²³⁾ 1Le Conseil d'Etat, les départements, la chancellerie d'Etat et les unités administratives qui en dépendent perçoivent, pour les diverses déclarations, autorisations et attestations qu'ils sont appelés à délivrer et qui ne sont pas prévues par le présent arrêté ou par d'autres dispositions légales ou réglementaires, ainsi que pour les autres services qu'ils sont appelés à rendre, un émolument de 10 à 500 francs.

2Les autorités mentionnées à l'alinéa 1 peuvent percevoir un émolument entre 10 et 50 francs en cas de rappel, pour autant que celui-ci ne soit pas prévu par d'autres dispositions légales ou réglementaires.

3L'émolument peut dépasser ces montants lorsque l'intervention de l'administration se heurte à des difficultés considérables ou nécessite un travail particulièrement important.

Art. 3a²⁴⁾ Lorsqu'un émolument comprend un minimum et un maximum, il est fixé dans chaque cas selon les instructions émises par le département compétent.

Art. 3b²⁵⁾ Pour toutes les décisions prises par la police cantonale en tant qu’autorité compétente au sens de la LArm, de l’OArm et de son arrêté d’exécution, les émoluments suivants seront perçus:

a) décision de séquestre provisoire, selon l’OArm (annexe 1, let. j) ......................................................................................	100 francs
b) décision de séquestre définitif et frais de mise en vente / de destruction ............................................................................	100 francs
c) décision de levée de séquestre provisoire ...........................	100 francs
d) décision de séquestre définitif après séquestre provisoire ..	100 francs

Art. 3c²⁶⁾ Pour la délivrance d’une attestation pour perte de documents d’identité par la police cantonale, le montant de 30 francs sera perçu.

Art. 3d²⁷⁾ La police cantonale percevra un montant propre au type de véhicule séquestré et placé sous sa garde:

motocycle ...............................................................................	60 francs/mois
voiture automobile légère ........................................................	180 francs/mois ou 7 francs/jour
véhicule lourd ..........................................................................	540 francs/mois ou 21 francs/jour

Art. 3e²⁸⁾ La police cantonale neuchâteloise perçoit la somme de 5 francs pour les badges simples et de 20 francs pour les badges muni d’une carte électronique, destinés aux collaborateurs des autres services de l’Etat.

Art. 3f²⁹⁾ Pour toutes les décisions prises par la police cantonale concernant les demandes d’autorisation en matière d’utilisation d’explosifs, les émoluments suivants seront perçus:

autorisation d’utilisation annuelle ..................................................	100 francs
autorisation d’utilisation pour trois mois .......................................	50 francs
diverses attestations ....................................................................	20 francs

Art. 3g³⁰⁾

Avis au plaignant .......................................................................

30 francs

Art. 4³¹⁾

Art. 4a³²⁾

Art. 5 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment:

1. le tableau annexé au règlement d’exécution, du 17 mai 1901, de la loi sur l’exercice des professions ambulantes, du 24 janvier 1888

2. l'arrêté du 18 janvier 1907 fixant la taxe à percevoir pour les cinématographes et trottoirs roulants;

3. l'arrêté du 29 janvier 1909 fixant le tarif des émoluments à percevoir pour les autorisations de loteries et de tombolas;

4. l'arrêté du 12 mai 1916 concernant les émoluments de chancellerie, de préfecture et de départements;

5. l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté, du 15 septembre 1916, concernant les passeports;

6. l'arrêté du 24 octobre 1916 fixant un émolument pour la renonciation de l'Etat à des droits successoraux;

7. l'arrêté du 23 décembre 1916 concernant les frais dus pour la publication et la célébration du mariage des étrangers à la Suisse;

8. l'arrêté du 19 janvier 1917 fixant les émoluments pour sanction des plans ou autorisation d'exploitation de locaux industriels;

9. l'arrêté du 26 janvier 1917 concernant l'exercice du métier de distillateur itinérant;

10. l'arrêté du 8 août 1919 modifiant et complétant celui, du 12 mai 1916, concernant les émoluments de chancellerie, de préfecture et de départements.

Art. 6 Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 janvier 1921.

Disposition transitoire à la modification du 11 avril 1984³³⁾

Le présent arrêté entre en vigueur:

– dans les cas des articles 1 et 3, le 1er janvier 1984;

– dans le cas de l'article 2, le 1er mai 1984.

Notes:

(*) RLN I 406

1) Teneur selon A du 10 décembre 1990 (RLN XV 287), A du 19 décembre 1990 (RLN XV 309) et A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au 15 février 2011

2) Teneur selon A du 23 mars 1998 (FO 1998 N° 24), A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98) et A du 2 mai 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet immédiat

3) Teneur selon A du 2 mai 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet immédiat

4) Abrogé par A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98)

5) Abrogé par A du 30 août 1995 (FO 1995 N^o67)

6) Teneur selon R du 23 juin 2004 (FO 2004 N° 49)

7) Abrogé par R du 3 décembre 1965 (RLN III 62)

8) Teneur selon A du 31 janvier 2000 (FO 2000 N° 10) et A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

9) Teneur selon A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

10) RSN 224.3

11) Teneur selon A du 13 décembre 1993 (FO 1993 N^o 98) et A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

12) RSN 215.111

13) Teneur selon R du 17 décembre 1997 (RSN 910.10) et A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

14) Introduit par A du 15 avril 1992 (RLN XVI 354), modifié par R du 17 décembre 1997 (RSN 910.10) et A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

15) RSN 913.10

16) Teneur selon R du 17 décembre 1997 (RSN 910.10) et A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

17) Teneur selon A du 12 décembre 1994 (FO 1994 N^o 97) et A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

18) Teneur selon A du 25 août 2004 (FO 2004 N° 67), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 15 novembre 2006 (FO 2006 N° 88)

19) Abrogé par R du 4 novembre 1992 (RLN XVI 551)

20) Abrogé par A du 4 juillet 1983 (RLN IX 322)

21) Abrogé par A du 4 juillet 1983 (RLN IX 322)

22) Abrogé par A du 4 juillet 1983 (RLN IX 322)

23) Teneur selon A du 11 décembre 1989 (RLN XIV 381) et A du 8 septembre 2004 (FO 2004 N° 71)

24) Introduit par A du 30 décembre 1977 (RLN VI 824)

25) Introduit par A du 15 novembre 2006 (RSN 2006 N° 88)

26) Introduit par A du 15 novembre 2006 (RSN 2006 N° 88)

27) Introduit par A du 15 novembre 2006 (RSN 2006 N° 88)

28) Introduit par A du 15 novembre 2006 (RSN 2006 N° 88)

29) Introduit par A du 15 novembre 2006 (RSN 2006 N° 88)

30) Introduit par A du 15 novembre 2006 (RSN 2006 N° 88)

31) Abrogé par A du 13 décembre 1993 (FO 1993 N^o 98)

32) Abrogé par A du 4 mars 1985 (RLN XI 15)

33) RLN X 158