10 novembre 1920

Loi concernant les émoluments (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le décret fixant divers émoluments de chancellerie, du 16 novembre 1908, est abrogé.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.

 

Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 401