152.109.10
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10 décembre 2007
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Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Article premier 1La commission cantonale de l'informatique (ci-après: CCI) est une commission consultative du Conseil d'Etat.
2Elle a pour tâches de se prononcer, à la demande du Conseil d'Etat, sur la politique générale de l'Etat en matière informatique ainsi que sur les projets de loi et de décret relatifs au développement informatique de l'Etat.
Art. 2 1La CCI est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative.
2Le chef du service informatique de l'Entité neuchâteloise en fait partie de droit.
Art. 3 1La CCI est présidée par le chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances.
2Elle se réunit selon les besoins, à l'initiative de son président.
3Pour le surplus, elle se constitue elle-même et organise librement ses travaux.
Art. 4 Les membres de la CCI sont indemnisés conformément à la réglementation relative à l'indemnisation des membres des commissions consultatives.
Art. 5 Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Entrée en vigueur et publication
Art. 6 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2007 No 94