152.100.2
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24 mars 2010
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Arrêté |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 19831);
sur la proposition de son président,
arrête:
Article premier Le présent arrêté a pour but de limiter les coûts de gestion des impressions réalisées par les unités de l’administration cantonale.
Art. 2 1Il s’applique:
a) aux unités de l’administration cantonale, y compris celles du pouvoir judiciaire;
b) au secondaire 2 (écoles professionnelles et lycées).
2Le Conseil d’Etat établit la liste des unités de l’administration cantonale qui peuvent bénéficier de l’impression couleur. Cette liste est annexée au présent arrêté.
Politique d’impression et règles de gestion
Art. 3 Les objectifs principaux à atteindre sont:
a) limiter les coûts des impressions en préservant l’efficience et l’efficacité des collaboratrices et collaborateurs;
b) assurer une qualité suffisante des produits logiciels, des appareils et des prestations associées.
Art. 4 Les règles de gestion à respecter sont:
a) identifier et formaliser les besoins de machines d’impression avant tout achat;
b) pour les appareils multifonctions, l’impression noire en mode recto/verso est standardisée et l’impression couleur n’est acceptée qu’à titre exceptionnel et après validation par le secrétariat général dont dépend l’unité demanderesse;
c) pour les appareils multifonctions, l’impression couleur est facturée en prestation interne à l’unité demanderesse ou au département dont dépend l’unité;
d) pour les impressions noire et couleur, le Centre d’impression de Fleurier reste à disposition des unités de l’administration cantonale pour la production de leurs documents;
e) limiter les impressions autant que possible en favorisant la numérisation des documents et l’envoi au format électronique;
f) le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) définit les spécifications standards des imprimantes multifonctions.
Art. 52) 1Le service d'achat, de logistique et des imprimés est le service central acheteur pour cette prestation.
2Le SIEN a la responsabilité technique de la prestation.
3En cas d’avis divergents sur le plan organisationnel, l’office d’organisation peut être appelé à faire une évaluation de la situation.
Information et outils de gestion
Article 6 Le SIEN met en place et maintient les outils de recensement des impressions.
Article 7 La Chancellerie d’Etat et le SIEN sont chargés de l’application du présent arrêté.
Entrée en vigueur et publication
Art. 8 1Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
ANNEXE3)
Liste des unités de l’administration cantonale qui peuvent bénéficier de l'impression couleur
Département de la justice, de la sécurité et des finances
Secrétariat général
Office de la population
Tribunal cantonal
Service de la gérance des immeubles
Service informatique de l'Entité neuchâteloise
Service financier
Police neuchâteloise
Département de la santé et des affaires sociales
Secrétariat général
Service de la santé publique
Département de la gestion du territoire
Secrétariat général
Service des transports
Service des ponts et chaussées
Service de l'énergie et de l'environnement
Service de l'aménagement du territoire
Service de la géomatique et du registre foncier
Service de la faune, des forêts et de la nature
Service des bâtiments
Département de l'économie
Secrétariat général
Evologia
Service de l'emploi
Service de l'agriculture
Service de la consommation et des affaires vétérinaires
Service de la cohésion multiculturelle
Département de l'éducation, de la culture et des sports
Secrétariat général
Bureau de l'informatique scolaire
Service des formations postobligatoires et de l'orientation
Service des sports
Service des affaires culturelles
Office et musée d'archéologie
Office de la protection des monuments et des sites
Conservatoire de musique neuchâtelois
Lycée Jean-Piaget
Lycée Denis-de-Rougemont
Lycée Blaise-Cendrars
Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN)
Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM)
Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB)
Chancellerie d'Etat
Secrétariat général
Service du Grand Conseil
Notes:
(*) FO 2010 No 12
1) RSN 152.100
2) Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat
3) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011