3 avril 1996

Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 74 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889¹⁾;

vu l'article 12 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983²⁾;

sur la proposition de son président,

arrête:

 

 

Article premier   La chancellerie est compétente pour faire opposition, totale ou partielle, après avoir consulté le département concerné, aux commandements de payer notifiés à l'Etat.

 

Art. 2   L'arrêté concernant la notification de la position de l'Etat à qui un commandement de payer est adressé, du 24 juin 1985³⁾, est abrogé.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1996 N^o 26

 

1)         RS 281.1

 

2)         RSN 152.100

 

3)         RLN XI 168