152.100.031
25 mai 2005
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Arrêté comme autorité cantonale de surveillance du registre foncier |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le code civil suisse, du 10 décembre 19071);
vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 19102);
vu l'article 40 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 19833);
vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 20054);
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Article premier Le Département de la gestion du territoire est l'autorité cantonale de surveillance du registre foncier.
Art. 2 Les dossiers en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont transférés de plein droit à la nouvelle autorité.
Art. 3 1Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2005.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2005 No 40
2) RSN 211.1
3) RSN 152.100
4) RSN 152.100.0