25 mai 2005

Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surveillance du contrôle des habitants (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le contrôle des habitants, du 3 février 1998¹⁾;

vu l'article 40 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983²⁾;

vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005³⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête: 

 

 

Article premier   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est l'autorité cantonale de surveillance du contrôle des habitants.

 

Art. 2   Les dossiers en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont transférés de plein droit à la nouvelle autorité.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2005.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 40

 

1)         RSN 132.0

 

2)         RSN 152.100

 

3)         RSN 152.100.0