6 mai 2001

Arrêté concernant les indemnités de représentation des membres du bureau du Grand Conseil (*)

 

Etat au 13 août 2003

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 127 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993¹⁾;

sur la proposition de sa présidente,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   1Le président du Grand Conseil ou le cas échéant les membres du bureau reçoivent, jusqu'à concurrence d'une somme de 15.000 francs par année, une indemnité pour chaque représentation équivalant à l'indemnité de présence fixée à l'article 127 de la loi d'organisation du Grand Conseil.

2Ils n'ont toutefois droit qu'à deux indemnités par jour au maximum.

3Ils reçoivent en outre le remboursement de leurs frais de déplacement selon le tarif fixé à l'article 127 de la loi d'organisation du Grand Conseil.

 

Art. 2   La chancellerie d'Etat effectue le paiement des indemnités et des frais de déplacement sur présentation de notes justificatives.

 

Art. 3   Une somme fixe annuelle de 1000 francs est par ailleurs allouée au président du Grand Conseil.

 

Art. 4   L'arrêté du 15 mai 1991³⁾ relatif au même objet est abrogé.

 

Art. 5   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N^o 42

 

1)         RSN 151.10

 

2)         Teneur selon A du 13 août 2003 (FO 2003 N° 62)

 

3)         RLN XV 418