23 avril 2003

Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations (*)

 

La commission des affaires extérieures du Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 21a de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993¹⁾,

se donne le règlement suivant concernant les délégations:

 

 

Définition des mandats

Article premier   Les mandats de délégations sont définis par les membres de la commission des affaires extérieures (ci-après: la commission).

 

Désignation des délégations

Art. 2   Sauf cas d'urgence, les délégations sont désignées par la commission en respectant l'équilibre politique.

 

Tâches et compétences

1. Commission

 

Art. 3   La commission donne un mandat préalablement défini à la délégation.

 

2. Délégation

Art. 4   La délégation:

a)  s'organise elle-même et nomme la cheffe ou le chef et la rapporteuse ou le rapporteur de la délégation;

b)  suit les préavis de la commission;

c)  tient compte prioritairement de l'intérêt du canton.

 

3. Cheffe ou chef de la délégation

Art. 5   La cheffe ou le chef de la délégation:

a)  gère le dossier faisant l'objet de la délégation;

b)  prend les contacts nécessaires avec le secrétariat de la commission;

c)  prend les contacts nécessaires avec le département en charge du dossier;

d)  conduit la délégation;

e)  informe la présidence de la commission.

 

4. Rapporteuse ou rapporteur de la délégation

Art. 6   La rapporteuse ou le rapporteur établit un rapport écrit succinct sur les activités de la délégation à l'intention de la commission.

 

5. Présidence de la commission

Art. 7   La présidence de la commission est tenue au courant de l'évolution des dossiers délégués.

 

Courrier

Art. 8   Le courrier adressé à la délégation est directement traité par la cheffe ou le chef de la délégation.

 

Prises de position

Art. 9   Les prises de position écrites des délégations sont signées par la présidence de la commission et la cheffe ou le chef de la délégation.

 

Administration

Art. 10   Le secrétariat de la commission gère administrativement les délégations.

 

Indemnités

Art. 11   1Chaque délégué-e est responsable de remplir sa feuille d'indemnités et de la transmettre au secrétariat de la commission.

2Le secrétariat de la commission se charge de faire suivre les feuilles d'indemnités au service du Grand Conseil, trois fois par année, soit les 15 mars, 15 août et 15 novembre.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 12   1Le présent règlement entre en vigueur le 1e mai 2003.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2003 N^o 36

 

1)         RSN 151.10