20 avril 2005

Arrêté instituant l'Etat de Neuchâtel comme partenaire du guichet sécurisé unique (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le guichet sécurisé unique, du 28 septembre 2004¹⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique, du 22 décembre 2004²⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   1L'Etat de Neuchâtel adhère au guichet unique des collectivités publiques neuchâteloises et devient ainsi un partenaire du guichet unique au sens de l'article 3 de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004.

2A ce titre, il a la possibilité d'utiliser le guichet unique comme infrastructure de base pour le déploiement de prestations à disposition de ses usagers et clients.

 

Art. 2   Les services et offices de l'Etat, qui désirent déployer des prestations sur le guichet unique, sont soumis aux clauses du contrat de collaboration du guichet unique, auxquelles ils doivent se conformer.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 31

 

1)         RSN 150.40

 

2)         RSN 150.401