28 juillet 1992

Arrêté désignant l'organe compétent en vertu de l'article 24, alinéas 2 et 4, de la loi cantonale sur la protection de la personnalité (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 24, alinéas 2 à 4 de la loi cantonale sur la protection de la personnalité du 14 décembre 1982 (LCPP¹⁾);

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Police,

arrête:

 

 

Article premier   Le commandant de la police cantonale ou un officier de police à qui il a délégué cette compétence est l'organe désigné par le Conseil d'Etat au sens de l'article 24, alinéas 2 à 4, LCPP.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 457

 

1)         RSN 150.30