2 octobre 1996

Loi portant adhésion au concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 1996,

décrète:

 

 

Article premier   1La République et Canton de Neuchâtel adhère au concordat sur la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996, approuvé par le Conseil fédéral.

2Le Conseil d'Etat reçoit les pouvoirs pour prendre les mesures d'exécution nécessaires, notamment pour adopter les règlements élaborés par la Conférence romande des chefs des départements compétents en matière de police des étrangers.

 

Art. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 novembre 1997.

L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1996 N^o 75