28 janvier 2008

Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Département

Article premier   Le Département de l'économie est le département compétent au sens de l'article premier de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996.

 

Autorité compétente

Art. 2   Le service des migrations est l'autorité compétente au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

 

Abrogation

Art. 3   L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 3 juin 1998²⁾, est abrogé.

 

Mise en vigueur et publication

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 9

 

1)         RSN 132.02

 

2)         FO 1998 N° 42