131.21
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21 décembre 2011
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Arrêté |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 65 de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 7 novembre 19551);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Article premier 1En principe, les émoluments à percevoir par l'Etat et les communes pour l'étude des dossiers et la délivrance des actes prévus par la loi sur le droit de cité neuchâtelois, du 7 novembre 1955, sont les suivants:
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Actes |
Canton Fr. |
Commune Fr. |
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Demande individuelle de personnes célibataires âgées de moins de 20 ans
Naturalisation ordinaire (1ère génération)
Demande individuelle avec ou sans enfant
Demande de couple avec ou sans enfant
Naturalisation ordinaire (2ème génération)
Demande individuelle avec ou sans enfant
Demande de couple avec ou sans enfant
Agrégation
Libération |
200.-
970.-
1'070.-
820.-
920.-
200.-
200.-
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100.-
150.-
150.-
100.-
100.-
300.- |
2S'ajoutent à cet émolument les frais d'enquête complémentaire et les frais de reconsidération de décision communale ou cantonale, facturés à 100 francs par heure, minimum 200 francs pour les frais de reconsidération de décision.
Art. 2 1Les émoluments sont à la charge de la personne qui sollicite l'acte.
2Ils sont perçus au dépôt de la demande de naturalisation ou de reconsidération et ne sont, en aucun cas, même partiellement, remboursables.
Art. 3 L'arrêté fixant les émoluments prévus par la loi sur le droit de cité neuchâtelois à percevoir par l'Etat et les communes, du 20 avril 2011)2), est abrogé.
Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2011 No 51
1) RSN 131.0