24 février 1999

Arrêté fixant la procédure d'enquête en matière  de naturalisation d'étrangers de la deuxième génération (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 73 et 11a de la loi sur le droit de cité neuchâtelois, du 7 novembre 1955¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

En général

Article premier   Dans l'enquête menée par l'autorité fédérale, le service de la justice constitue son propre dossier comprenant un rapport de police et le préavis du Conseil communal.

 

Etrangers de la deuxième génération

Art. 2   1Pour les étrangers de la deuxième génération, un questionnaire visant à compléter les renseignements ressortant de la demande d'autorisation fédérale remplace le rapport de police.

2Le service de la justice en détermine le contenu. Au surplus, il recueille, notamment auprès des registres publics, les éléments nécessaires à fonder son appréciation.

 

Exécution

Art. 3²⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur et sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1999 N^o 18

 

1)         RSN 131.0

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)