22 février 2006

Décret relatif à l'extension au canton de Neuchâtel  de l'Accord de Karlsruhe entre la Confédération suisse,  le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,  le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 56, alinéa 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999¹⁾;

vu l'article 70, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000²⁾;

vu l'article 7 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001³⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 novembre 2005,

décrète:

 

 

Article premier   Le Grand Conseil neuchâtelois ratifie l'extension au canton de Neuchâtel de l'Accord de Karlsruhe entre la Confédération suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Art. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. 

 

Art. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 24 avril 2006. 

L’entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 18

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101

 

3)         RS 134.11