27 mars 1995

Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 février 1995,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 26.300 m2 dans le canal de la Thielle, afin que la limite cantonale soit confondue dans le tronçon où elle l'était déjà avec le nouvel axe du canal de la Thielle résultant de la deuxième correction des eaux du Jura.

 

Art. 2   Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 60 m2 à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, afin que la limite cantonale soit confondue avec la limite de propriété ouest de la route cantonale corrigée.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 22 mai 1995.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1995 N^o 27