12 octobre 1973

Arrêté portant suppression du poste de mesureur officiel de la commune de Couvet (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

 

vu la lettre du 3 octobre 1973 du Conseil communal de Couvet selon laquelle M. Frédéric Hafner renonce à ses fonctions de mesureur officiel étant donné qu'il n'a pas eu à fonctionnes ces dernières années;

vu le règlement concernant les mesureurs officiels, du 30 décembre 1912¹⁾;

considérant que le Conseil communal de Couvet renonce pour sa part à repourvoir ladite fonction;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,

arrête:

 

 

Article premier   Le poste de mesureur officiel de la commune de Couvet est supprimé.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il est publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN V 460

 

1)         RSN 941.10