24 septembre 1971

Arrêté portant suppression du poste de mesureur officiel de la commune du Landeron (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

 

vu la démission de M. Maurice Girard de ses fonctions de mesureur officiel de la commune du Landeron;

vu la lettre du 13 septembre 1971, par laquelle le Conseil communal du Landeron, d'entente avec la commune de Cressier, juge opportun de confier l'étalonnage de la futaille au mesureur officiel de cette dernière localité;

vu l'article premier du règlement concernant les mesureurs officiels, du 30 décembre 1912¹⁾;

considérant que le regroupement régional de la fonction de mesureur officiel va au-devant des intentions du Bureau fédéral des poids et mesure;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,

arrête:

 

 

Article premier   Le poste de mesureur officiel de la commune du Landeron est supprimé.

 

Art. 2   Les personnes domiciliées au Landeron qui doivent avoir recours aux services d'un mesureur officiel s'adresseront à M. Maurice Schoepfer, cantonnier communal et mesureur officiel, à Cressier.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN V 10

 

1)         RSN 941.10