28 août 2002

Arrêté concernant l'obligation d'étiqueter les sapins de Noël d'espèce nordique dont le sapin "Nordmann" (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996¹⁾;

vu le règlement d'application de la loi sur la police du feu (RALPF), du 24 juin 1996²⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, et du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Etiquetage:

1. Principe

 

Article premier   Tous les sapins d'espèce nordique, dont le sapin "Nordmann", destinés aux fêtes de fin d'année, devront impérativement être étiquetés par le vendeur de manière à rendre attentif l'acheteur aux dangers d'inflammation qu'ils représentent.

 

2. Contenu

Art. 2   L'étiquetage stipulera que: 

a)  le sapin présentant un risque d'inflammabilité non perceptible et un danger important dû à son embrasement instantané, il est absolument interdit de le décorer de bougies, d'épis ou de tout autre moyen à flammes ouvertes;

b)  le sapin doit être placé de manière à ne pas se trouver proche d'une source de chaleur;

c)  le tronc du sapin devra être plongé dans l'eau en permanence.

 

3. Contrôles

Art. 3   Les commissions de police du feu procèdent aux contrôles du respect de l'obligation d'étiquetage sur les emplacements de vente et, le cas échéant, dénoncent les contrevenants.

 

Exécution

Art. 4³⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2002.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2002 N^o 65

 

1)         RSN 861.10

 

2)         RSN 861.100

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)