821.139
|
27 octobre 2004 |
Arrêté |
|
|
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu la convention tarifaire sur la rémunération des prestations non médicales de conseils et de soins en milieu hospitalier, du 19 janvier 2004, entre H+ Les Hôpitaux de Suisse d'une part, et santésuisse, les assureurs selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents, l'Office fédéral de l'assurance militaire et les assureurs selon la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, d'autre part;
vu la lettre du surveillant des prix, du 17 septembre 2004, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Article premier 1Le contrat sur la valeur du point des prestations non médicales de conseils et de soins en milieu hospitalier signé le 13 juillet 2004 entre santésuisse et l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM), valable dès le 1er janvier 2004, est approuvé.
2La convention tarifaire sur la rémunération des prestations non médicales de conseils et de soins en milieu hospitalier et ses annexes (annexes 1, 2 et 3) signées le 19 janvier 2004 entre H+ Les Hôpitaux de Suisse (H+), d'une part, et santésuisse, les assureurs selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents, l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) et les assureurs selon la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (AI), d'autre part, sont approuvées.
Art. 2 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2004 No .85