4 juillet 2007

Arrêté approuvant l'avenant de prorogation (tarifs 2007-2008)  de l'annexe à la convention neuchâteloise  de soins à domicile (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi fédérale urgente sur l'assurance-maladie (tarif des soins), du 20 décembre 2006²⁾;

vu la convention neuchâteloise des soins à domicile, du 13 avril 2005;

vu l'annexe 1 à ladite convention, du 13 avril 2005, fixant les tarifs des soins à charge de l'assurance obligatoire des soins applicables pour 2005 et 2006;

vu la lettre du surveillant des prix, du 12 avril 2007, par laquelle il renonce à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant de prorogation de l'annexe 1 à la convention neuchâteloise des soins à domicile, conclu le 29 janvier 2007 entre santésuisse et la Fédération neuchâteloise des fondations d'aide et de soins à domicile et qui fixe les tarifs des soins à charge de l'assurance obligatoire des soins applicables du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, est approuvé.

 

Art. 2   Conformément à la loi fédérale urgente, du 20 décembre 2006, si la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des prestations de soins entre en vigueur avant le 31 décembre 2008, elle rendra caduc l'avenant mentionné à l'article 1 avant son échéance prévue.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2007 N^o 50

 

1)         RS 832.10

 

2)         RO 2006 5767