15 décembre 2010

Arrêté fixant la taxe journalière maximale provisoire reconnue pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de la santé (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 13 juin 2008²⁾;

vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006³⁾;

vu l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC), du 15 janvier 1971⁴⁾;

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007⁵⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007⁶⁾;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995⁷⁾;

vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du 21 mars 1972⁸⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (RELESPA), du 21 août 2002⁹⁾;

vu l'arrêté relatif aux taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 15 décembre 2010¹⁰⁾;

vu l'impossibilité de fixer d’ici la fin de l’année les taxes journalières maximales 2011 reconnues pour les pensionnaires pour chaque établissement médico-social (EMS);

sur la proposition des conseillers d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales et chef du Département de l'économie,

 

 

 

arrête:

 

 

Reconnaissance

Article premier   1En application de l’article 4, alinéa 4 LCPC, les établissements médico-sociaux (EMS) autorisés au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, sont reconnus pour l'année 2011 comme homes au sens de la législation en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC).

2Les familles d'accueil au sens de l'article 92a LS ne sont pas soumises au présent arrêté.

 

Taxe journalière maximale provisoire

Article 2   1En application de l’article premier, alinéa 1 RLCPC et de l'article premier de l'arrêté relatif aux taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat fixe provisoirement la taxe journalière maximale reconnue pour tous les pensionnaires qui sont au bénéfice de PC, valable dès le 1er janvier 2011, à Fr. 150.-.

2Lorsque les taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) auront pu être fixées pour chaque EMS, elles s'appliqueront de manière rétroactive au 1er janvier 2011.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 3   1Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2011, est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2010 N^o 50

 

1)         RS 832.10

 

2)         RO 2009 N° 28 p. 3517

 

3)         RS 831.30

 

4)         RS 281.41

 

5)         RSN 820.30

 

6)         RSN 820.301

 

7)         RSN 800.1

 

8)         RSN 832.30

 

9)         RSN 832.301

 

10)       RSN 820.301.03