820.301.02
22 décembre 2010
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Arrêté fixant les taxes journalières des établissements spécialisés et le montant laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles |
Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 20061);
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20072);
vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 20073);
vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 19724);
vu le règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars 19895);
vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 19676);
vu le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 19897);
sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales et chef du Département de l'économie,
arrête:
Article premier En application de l'article 2 RLCPC, le Conseil d'Etat détermine:
a) les taxes journalières à prendre en considération en raison du séjour dans un établissement spécialisé reconnu par le Conseil d'Etat ou par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS);
b) le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles.
Art. 2 1Les taxes journalières maximales sont fixées comme suit:
Foyer Handicap, La Chaux-de-Fonds Fr. 138.-
Foyer Handicap, Neuchâtel Fr. 138.-
Les Perce Neige Fr. 138.-
Le Devens, St-Aubin Fr. 138.-
Fondation Goéland, l'Auvent et Pontareuse Fr. 138.-
Fondation Ressource, Foyer André Fr. 138.-
Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales:
- Foyer Feu Vert Fr. 138.-
- Foyer du Rocher Fr. 138.-
- Foyer de Prébarreau Fr. 138.-
Alfaset Fr. 138.-
Placements hors canton Fr. 128.-
2Les montants des taxes journalières subissent le même renchérissement que les rentes AI et AVS.
Art. 3 Le montant laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles est fixé à 4'800 francs par année.
Art. 4 Lors de séjours de courte durée (un mois au maximum par année) de personnes qui ont un appartement à charge, le prix coûtant de l’institution validé par le Service des établissements spécialisés pourra être pris en considération dans le cadre du remboursement par la quotité disponible des frais médicaux.
Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise
Notes:
(*) FO 2010 No 51
2) RSN 820.30
3) RSN 820.301
4) RSN 820.22
5) RSN 820.221
6) RSN 832.10
7) RSN 832.101