5 mars 1997

Arrêté approuvant la convention conclue entre les cantons  du Jura et de Neuchâtel  et l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi de santé, du 6 février 1995, notamment son article 7¹⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996²⁾;

vu la convention intercantonale Jura-Neuchâtel relative à l'hospitalisation de patients franc-montagnards à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, du 10 décembre 1996;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention intercantonale relative à l'hospitalisation de patients franc-montagnards à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, conclue le 10 décembre 1996 entre ledit hôpital et les cantons du Jura et de Neuchâtel, ainsi que son avenant No 1, sont approuvés.

 

Art. 2   Le présent arrêté porte effet au 1er janvier 1997.

 

Art. 3³⁾   Le Département de la santé et des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 1997 N^o 20

 

1)         RSN 800.1

 

2)         RSN 802.10

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)