21 mai 2003

Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants (kite-surf) (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975¹⁾;

vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978²⁾;

vu la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986³⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité;

arrête:

 

 

Article premier   Conformément à l'article 166, alinéa 17, de l'ONI, les planches à voile tirées par des cerfs-volants (kite-surf) sont autorisées à naviguer, en respectant les règles applicables en matière de navigation intérieure, sur la partie neuchâteloise du lac de Neuchâtel.

 

Art. 2   Il convient d'observer une distance minimale de 200 mètres entre les planches à voile tirées par des cerfs-volants et les bateaux concessionnaires ainsi que les débarcadères.

 

Art. 3⁴⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2003 N^o 40

 

1)         RS 747.201

 

2)         RS 747.201.1

 

3)         RSN 766.10

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)