765.42
|
20 août 1986
|
Arrêté des voies de communication |
|
Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le décret instituant une commission des transports et des communications, du 23 novembre 1983, adopté par le Grand Conseil le 21 décembre 1983;
vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique neuchâteloise en matière de transports et communications, du 4 septembre 1985, approuvé par le Grand Conseil le 14 octobre 1985;
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 19831);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,
arrête:
Article premier2) 1Un Conseil des transports et des voies de communication est constitué, pour la fin de la législature en cours.
2Le chef du service des transports participe aux séances avec voix consultative.
Art. 23) 1Le Conseil des transports et des voies de communication est chargé de proposer une politique générale dans les domaines des transports publics, de la route, de la navigation aérienne et fluviale. Il peut consulter des spécialistes.
2Des mandats particuliers peuvent lui être confiés par le Département de la gestion du territoire.
Art. 3 Les membres de ce conseil sont indemnisés, à l'exception des serviteurs de l'Etat, sur la base des indemnités octroyées aux membres du Grand Conseil.
Art. 44) Le secrétariat sera assuré par le secrétariat du Département de la gestion du territoire ou celui du service des transports.
Art. 5 Le présent arrêté abroge:
– l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juillet 19015), instituant une commission des horaires;
– l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 septembre 19546), instituant une commission consultative des routes;
– l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 septembre 19777), instituant un groupe d'étude permanent consultatif en vue de rationaliser et de planifier les problèmes des transports en commun dans le canton;
– l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 février 19848), nommant une commission transports et communications.
Art. 6 Le présent arrêté qui entre en vigueur sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN XII 21
1) RLN IX 271; RSN 152.100
2) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011
3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011