12 janvier 1951

Arrêté concernant les installations mécaniques destinées à remorquer les skieurs (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le service des ponts et chaussées, du 21 février 1927¹⁾;

vu le rapport de l'ingénieur cantonal, du 9 janvier 1951;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   Toute installation mécanique destinée à remorquer des skieurs et accessible au public doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Département de la gestion du territoire avant sa mise en exploitation.

 

Art. 2   Cette autorisation fixera les modalités auxquelles sont soumis les exploitants et les mesures de protection à prendre pour la sauvegarde du public.

 

Art. 3   Les contrevenants seront déférés aux tribunaux compétents.

 

Art. 4³⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances et le Département de la gestion du territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN II 256

 

1)         RLN I 580; abrogée par L du 2 février 1993 (FO 1993 N° 12)

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)