17 octobre 2001

Arrêté concernant l'application provisoire de la loi fédérale modifiant la loi sur l'aménagement du territoire (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale, du 20 mars 1998, modifiant la loi sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979¹⁾;

vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, du 28 juin 2000²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

But

Article premier   1Le présent arrêté a pour but de prendre des mesures provisionnelles en application de l’article 36, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

2Il définit les compétences laissées au canton par la loi fédérale, du 20 mars 1998, modifiant la loi sur l’aménagement du territoire.

 

Bâtiments d’habitation agricoles

Art. 2    Le Département de la gestion du territoire peut autoriser l’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles, conservés dans leur substance sans rapport avec l’agriculture, aux conditions prévues à l’article 24d, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

 

Constructions et installations dignes d’être protégées

Art. 3   1Le Département de la gestion du territoire peut autoriser le changement d’affectation de constructions ou installations jugées dignes d’être protégées et dont la conservation à long terme ne peut être assurée d’une autre manière.

2Sont jugées dignes d’être protégées les constructions et installations:

a)  ayant fait l’objet d’une mise à l’inventaire ou d’une mise sous protection selon la loi sur la protection des biens culturels, du 27 mars 1995³⁾, et

b)  dont les mesures de protection s’étendent à l’entier de l’objet (volume et façades).

3L’autorisation ne peut être délivrée qu’aux conditions prévues à l’article 24d, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

 

Coordination

Art. 4   Les autorisations prévues par le présent arrêté sont des autorisations spéciales qui devront être coordonnées avec la procédure de permis de construire, conformément au règlement d’exécution de la loi sur les constructions, du 16 octobre 1996⁴⁾.

 

Entrée en vigueur

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2001 N^o 79

 

1)         RS 700

 

2)         RS 700.1

 

3)         RSN 461.30

 

4)         RSN 720.1