18 février  2003

Décret portant prorogation du décret autorisant le Conseil  d'Etat à déroger partiellement et temporairement  au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer  à la péremption des crédits non utilisés (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 septembre 2002,

décrète:

 

 

Article premier   Le décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partiellement et temporairement au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés, du 23 mars 1999¹⁾, est prorogé pour une période de quatre ans, soit du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

 

Art. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

 

Art. 3   1Le présent décret entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2002.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 23 avril 2003.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2003 N^o 19

 

1)         RSN 601.20