30 avril 2008

Loi d'introduction de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LI-LMSI) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997¹⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 avril 2008,

décrète:

 

 

But

Article premier   1La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale compétente au sens de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997.

2Elle détermine la procédure applicable.

 

Garde à vue

1. Contrôle judiciaire

 

Art. 2   La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 24e LMSI peut demander au juge d'instruction de vérifier que la privation de liberté est conforme à la loi.

 

2. Recours

Art. 3   La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. 

 

3. Procédure

Art. 4   Les articles 233 et suivants du code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN), du 19 avril 1945²⁾, sont applicables par analogie à la procédure devant le juge d'instruction et devant la Chambre d'accusation. 

 

Référendum facultatif

Art. 5   La présente loi est soumise au référendum facultatif.

 

Entrée en vigueur et promulgation

Art. 6   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

Durée de validité

Art. 7   La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2009.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2008.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 6 juin 2008.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2008 N^o 25

 

1)         RS 120

 

2)         RSN 322.0