28 janvier 2004

Décret portant approbation de l'avenant au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999¹⁾;

vu l'article 34 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000²⁾;

vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 9 janvier 1997³⁾;

vu le décret du Grand Conseil neuchâtelois portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 février 1998⁴⁾;

vu l'avenant au concordat intercantonal créant une HES-SO, approuvé par le Comité stratégique de la HES-SO lors de sa séance du 29 novembre 2002;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 novembre 2003,

décrète:

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel approuve l'avenant au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 29 novembre 2002, acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne à la HES-SO.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

3Ce décret sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

L'entrée en vigueur est fixée dès son acceptation par les parlements des trois cantons.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2004 N^o 10

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101

 

3)         RSN 416.634.1

 

4)         RSN 416.634