416.330.1
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19 juin 2008
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Règlement |
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Le Conseil de la Faculté de droit,
vu l'article 36, alinéa 2 de la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 20021),
arrête:
Article premier L‘Université de Neuchâtel, par son service de la formation continue, délivre, dans le cadre de la Faculté de droit, un MAS en droit fiscal international – Executive Master of Advanced Studies in International Taxation.
Art. 2 Le programme d’études offre une formation avancée en droit fiscal
international. Il vise à former des spécialistes de haut niveau en cours
d’emploi. Il s’adresse à des praticiens (issus en particulier du secteur du
conseil fiscal, de l’industrie, de la banque ou de l’administration publique et
désireux d’acquérir une formation de pointe en droit fiscal international. Il
comporte un tronc commun, deux spécialisations (dont l’étudiant devra en
choisir une au moment de l’inscription) et la rédaction d’un mémoire.
Art. 3 1La formation est placée sous la responsabilité du titulaire de la Chaire de droit fiscal et de droit de l’entreprise du Centre de droit commercial, fiscal et de l'innovation (CCFI). Le responsable établit le plan d’études, qui est adopté par le Conseil de faculté, puis transmis au service de la formation continue qui le préavise avant envoi pour ratification au rectorat. Il veille à sa mise en œuvre conformément au règlement.
2Le responsable du MAS:
a) prépare le programme d’étude et d’examens;
b) initie les contacts avec les intervenants;
c) préavise l’admission des candidats et les équivalences, après un examen approfondi des dossiers de candidature et sur la base d’un examen formel du dossier par le délégué à la formation continue;
d) prépare le budget;
e) rédige un rapport d’activité succinct.
Art. 4 1Peuvent être admis au MAS les candidats titulaires d’un Master en droit ou en sciences économiques ou d’un titre jugé équivalent, qui peuvent justifier d’une expérience pratique dans le domaine de la fiscalité de 3 ans au moins et de connaissances approfondies en anglais.
2Les candidats déposent un dossier de candidature auprès du service de la formation continue qui le transmet au responsable du MAS. Ce dossier contient:
– un bulletin d’inscription rempli et signé;
– un curriculum vitae;
– une lettre de motivation;
– les copies des diplômes obtenus;
– 2 photos passeport.
3Le responsable du MAS peut inviter les candidats à un entretien afin d'évaluer leur expérience et leur motivation. Il assure à tous les candidats un traitement identique.
4Le responsable du MAS préavise l’admission
des candidats au MAS et les équivalences.
5L’admission est prononcée par les instances compétentes de l’Université.
6L’Université se réserve le droit de renoncer à l’organisation du programme en cas de nombre insuffisant d’inscriptions.
Immatriculation, inscription et finance d’inscription
Art. 5 1Les étudiants sont immatriculés pour toute la
durée de la formation.
2La finance de participation spécifique à
l’ensemble du programme s’élève à 20.000 francs.
3Dès que l'inscription est acceptée, la totalité de la finance de participation est due. Le service de la formation continue peut toutefois, sur demande de l'étudiant, accepter des paiements partiels échelonnés sur tout ou partie de la durée d'études prévue.
Art. 6 1La formation, y compris cours, évaluations, rédaction et soutenance de mémoire, s'effectue en trois semestres. Il s’agit d’une formation en cours d’emploi.
2La durée maximale des études est de 3 semestres à temps partiel. Le responsable du MAS peut accorder une dérogation à la durée maximale des études, sur préavis du service de la formation continue, si de justes motifs existent et si l’étudiant présente une demande écrite et motivée. La prolongation est de deux semestres au maximum.
Art. 7 1Le plan d’études définit l’intitulé des enseignements, la répartition des crédits, les professeurs responsables, le nombre d’heures et le mode d'évaluation. Il est approuvé par les instances compétentes de l’Université.
2Le plan d’études correspond à 60 crédits ECTS. Il comprend 1 tronc commun (25 crédits ECTS) et deux spécialisations (25 crédits ECTS par spécialisation), dont une devra être choisie par l’étudiant au moment de l’inscription, ainsi que la rédaction d’un mémoire (10 crédits ECTS).
Contrôle des connaissances, évaluations
Art. 8 1Chaque cours est ratifié par une évaluation.
2Chaque évaluation de cours est attestée par une note, sur l’échelle de 1 à 6 ou par un acquis; la fraction de 0.5 est admise. La note 0 est réservée pour les absences non justifiées aux évaluations et pour les cas de fraude ou de tentative de fraude. Demeurent réservées les autres sanctions prévues par les règlements de l’Université.
3Pour acquérir les crédits ECTS attribués au tronc commun (1er semestre) ou à la spécialisation (2ème semestre) concernée, les étudiants doivent obtenir la moyenne minimale (4 sur 6) calculée à partir des cours évalués du tronc commun ou de la spécialisation, pondérée en fonction du nombre de crédits ECTS attribués à chaque cours. Seule la fraction de 0.5 est admise pour le calcul de la moyenne. Pour obtenir tous les crédits liés au programme, il est donc nécessaire de réussir indépendamment l’évaluation du tronc commun (1er semestre), de la spécialisation (2ème semestre) et du mémoire (3ème semestre).
4En cas de moyenne insuffisante au tronc commun (1er semestre) ou à la spécialisation (2ème semestre), l’étudiant bénéficie d’une seconde et dernière tentative dans un délai de 60 jours dès la notification des résultats. Seuls sont réexaminés les cours dont la note est insuffisante. En cas d’échec lors de la deuxième tentative, l’étudiant est définitivement éliminé.
5Si l’étudiant échoue à l’examen du tronc commun, il est néanmoins autorisé à assister au cours de spécialisation, sans toutefois pouvoir se présenter aux examens.
Art. 9 1Le sujet de mémoire est choisi d’entente avec un des professeurs du cours, responsable du mémoire, et doit être approuvé par le responsable du MAS.
2Le mémoire est rédigé sous la direction du responsable de mémoire ou d’un autre enseignant agréé par ce dernier.
3L’étudiant doit soumettre une proposition de sujet de mémoire au responsable du mémoire au plus tard le dernier jour de cours de la spécialisation. L’acceptation ou le refus du sujet est communiqué à l’étudiant dans les meilleurs délais, le sujet devant être arrêté et approuvé au plus tard à l’issue des examens de la spécialisation.
4Le mémoire doit être déposé au plus tard à la fin du 3ème semestre. Le non-respect du délai entraîne l’échec du mémoire.
5Le mémoire est sanctionné sur une échelle de 1 à 6, la note minimale de réussite étant 4, la meilleure note étant 6. Seule la fraction 0.5 est admise. En cas d’échec, le mémoire doit être remanié et soumis dans un délai de 60 jours. Un nouvel échec est éliminatoire.
Délivrance du Mas en droit fiscal international
Art. 10 1Pour avoir droit à la délivrance du MAS en droit fiscal international, les étudiants doivent avoir acquis 60 crédits ECTS de la manière définie par le plan d’études et s'être acquittés de la totalité de la finance d’inscription.
2Le responsable du MAS préavise sur la délivrance du diplôme.
3En cas de réussite partielle, une attestation d’obtention de crédits sera délivrée.
4En cas d’échec à l’examen du tronc commun, une attestation de participation peut être délivrée, à condition que l’étudiant justifie d’avoir participé à au moins 80% des cours.
Art. 11 Est éliminé définitivement le candidat:
a) qui est en situation d'échec selon les articles 8, alinéa 4 ou article 9, alinéas 4 et 5;
b) qui ne s'est pas acquitté de la finance de participation due, cas échéant de la part de la finance de participation due, dans les délais. Dans ce cas, l'intégralité de la finance de participation reste due.
Autorité de recours et droit applicable
Art. 12 L’article 80 de la loi sur l’Université, du 5 novembre 2002, est applicable en cas de recours.
Art. 13 Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le Rectorat.
Règlement ratifié par le rectorat, le 6 avril 2009.
Notes:
(*) FO 2009 No 23
1) RSN 416.10