414.680

 


 

2

juin

2008

 

Arrêté
fixant les émoluments perçus par le
Département de l'éducation, de la culture et des sports
pour l'établissement de documents et de l'offre de
prestations relatifs à la formation professionnelle

(*)

 

Etat au
1
er janvier 2010

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19201);

vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052);

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier3)   Le service des formations postobligatoires perçoit les émoluments suivants:

 

Fr.

a)  inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle4), article 39) .

 

250.–

b)  inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, article 39) ...

 

125.–

c)  établissement de duplicata (certificat fédéral de capacité et attestation de notes de fin d'apprentissage) .......................................

 

100.–

d)  remise d'épreuves d'examens finals ..................................................

50.–

e)  listes diverses à l'heure ......................................................................

120.–

f)   taxe d'auditeur à la période ................................................................

6.75

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge l'arrêté fixant les émoluments perçus par le Département de l'instruction publique pour l'établissement de documents relatifs à la formation professionnelle, du 30 novembre 19925).

 

Art. 3   1Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er août 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2008 No 29

 

1)         RSN 152.150

 

2)         RSN 414.10

 

3)         Teneur selon A du 1er juillet 2009 (FO 2009 N° 26) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010

 

4)         RS 412.101

 

5)         RLN XVI 628