30 janvier 1991

Loi portant adhésion à la révision partielle du concordat du 30 juin 1964 concernant l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 décembre 1990,

décrète:

 

 

Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à la révision partielle du concordat du 30 juin 1964, concernant l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture.

 

Art. 2   Un crédit de 132.000 francs est accordé au Conseil d'Etat pour la participation de l'Etat aux frais d'extension de l'Ecole d'ingénieurs en agriculture en vue de l'introduction d'un cycle de formation en agriculture internationale.

 

Art. 3   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions du décret concernant l'amortissement des différents postes de l'actif des bilans de l'Etat et des communes, du 23 mars 1971¹⁾, modifié le 21 octobre 1980.

 

Art. 4   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mars 1991.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN XV 404

 

1)         RSN 601.10