12 mai 2010

Arrêté concernant le doublement volontaire de la sixième année de la scolarité obligatoire (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983¹⁾;

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

Mesure générale

Article premier   Tout élève régulièrement promu au terme de la sixième année de scolarité obligatoire, dite année d'orientation, entre l'année suivante, en 7e année Maturités, en 7e année Moderne ou en 7e année Préprofessionnelle, conformément aux dispositions prévues par le règlement concernant les conditions d'admission, d'orientation, de promotion et de passage dans l'enseignement secondaire³⁾.

 

Mesure d'exception

Art. 2   1La faculté de doubler cette année au terme de laquelle un élève a été régulièrement promu peut être accordée, à titre exceptionnel, par le service de l'enseignement obligatoire (ci-après le service), sur la base d'un dossier comprenant notamment un certificat médical.

2Le doublement volontaire de la sixième année n’est pas une mesure destinée à modifier l’orientation d’un élève; les changements de section (passages) sont régis par le règlement cité à l’article premier.

 

Procédure

Art. 3   La demande relative à un doublement volontaire émanant des parents de l'élève ou, avec l'accord de ces derniers, de la direction d'école compétente doit être présentée par écrit au  service de l'enseignement obligatoire  avant le début de la nouvelle année scolaire.

 

Recours

Art. 4⁴⁾   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au Département de l'éducation, de la culture et des sports, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives⁵⁾.

 

Abrogation

Art. 5   Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 novembre 1986⁶⁾, concernant le doublement volontaire de la sixième année de la scolarité obligatoire.

 

Entrée en vigueur

Art. 6   1Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 2010.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 

 

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2010 N^o 20

 

1)         RSN 410.23

 

2)         RSN 410.10

 

3)         RSN 410.515.1

 

4)         Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1^er janvier 2011

 

5)         RSN 152.130

 

6)         RLN XII 132