1er  février 1993

Arrêté fixant le forfait annuel versé aux écoles pour les frais supplémentaires occasionnés par les enfants de requérants d'asile ou de parents n'ayant pas encore droit au regroupement familial (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984¹⁾, notamment l'article 45, lettre e,

vu la loi sur l'école enfantine, du 17 octobre 1983²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article unique   1Le forfait annuel versé aux écoles pour les frais supplémentaires occasionnés par les enfants de requérants d'asile ou de parents qui n'ont pas encore droit au regroupement familial est de 250 francs par élève.

2Le montant n'est pas indexé.

3Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 1993 N^o 30

 

1)         RSN 410.10

 

2)         RSN 401.1