27 mars 2006

Arrêté fixant le montant des subventions forfaitaires octroyées  aux structures d'accueil de la petite enfance (*)

 

Le Département de la santé et des affaires sociales de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 6 de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 2001¹⁾;

vu l'article 7 du règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 5 juin 2002²⁾;

arrête:

 

 

Article premier   1Les salaires bruts maxima du personnel travaillant dans une institution répondant aux critères de subventionnement prévus à l'article 6 du règlement sont les suivants:

a)  6000 francs pour un directeur ou une directrice;

b)  5000 francs pour le personnel reconnu et formé;

c)  4000 francs pour un ou une secrétaire.

2La part patronale relative aux charges sociales, fixée à un taux forfaitaire de 18,5%, est ajoutée aux salaires bruts maxima.

 

Art. 2   1Le montant des subventions forfaitaires correspond à la prise en charge de 20% de la masse salariale du personnel reconnu au sens de l'article premier, calculé sur 13 mois au maximum.

2La subvention forfaitaire versée mensuellement est de:

a)  1422 francs pour un directeur ou une directrice;

b)  1185 francs pour le personnel reconnu et formé;

c)  948 francs pour un ou une secrétaire.

 

Art. 3   Les montants ne sont pas indexés.

 

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2006.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2006 N^o 24

 

1)         RSN 400.1

 

2)         RSN 400.10