3 novembre 2008

Arrêté fixant le taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 2001¹⁾;

vu le règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (RALSAPE), du 5 juin 2002²⁾;

vu l'arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil de la petite enfance, du 5 juin 2002³⁾;

vu les mesures adoptées par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat visant à favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les titulaires de fonction publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Principe

Article premier   Les responsables légaux participent au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac en fonction du prix de journée de référence découlant de l'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance.

 

Barème de participation des représentants légaux

Art. 2   Le service des ressources humaines de l'Etat (ci-après: le service) décide du taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac selon le barème défini aux articles 15 et 15a RALSAPE.

 

Prise en charge du coût de l’accueil

Art. 3   Le service des ressources humaines de l'Etat prend en charge la part lui incombant des frais relatifs à l'accueil des enfants des titulaires de la fonction publique cantonale au sein de la structure d'accueil Tic-Tac.

 

Voies de droit

Art. 4⁴⁾   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de la justice, de la sécurité et des finances (ci-après: le département).

2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979⁵⁾.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2008 N^o 51

 

1)         RSN 400.1

 

2)         RSN 400.10

 

3)         RSN 400.100

 

4)         Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2011

 

5)         RSN 152.130