5 juin 2002

Arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil de la petite enfance (*)

 

Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 2001¹⁾;

vu le règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 5 juin 2002²⁾,

arrête:

 

 

Prix de référence

Article premier   Le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil de la petite enfance est fixé à 80 francs.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2002.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2002 N^o 42

 

1)         RSN 400.1

 

2)         RSN 400.10