222.11
25 juin 2003
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Décret |
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Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 55 et 56, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 20001);
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 mai 2003,
décrète:
Article premier Le Conseil d'Etat est autorisé à dénoncer le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel, du 1er juillet 19582).
Art. 2 1Le présent décret n'est pas soumis au référendum.
2Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir à sa promulgation et à son exécution.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 juin 2003.
Notes:
(*) FO 2003 No 49
1) RSN 101