215.420
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5 septembre 1995
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Loi cantonale |
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Etat au |
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 52 du titre final du code civil suisse1);
vu l'arrêté fédéral concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle, du 20 mars 19922);
vu l'ordonnance sur la mensuration officielle, du 18 novembre 19923);
sur la proposition de la commission législative, du 13 février 1995,
décrète:
Article premier 1La présente loi a pour but:
a) d'assurer l'acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données de la mensuration officielle sur l'ensemble du territoire cantonal conformément au droit fédéral;
b) de permettre l'application dans le canton de la législation fédérale en matière de mensuration officielle.
2Elle doit également contribuer à la constitution et à la gestion d'un système d'information du territoire par la mise en valeur des données de la mensuration officielle.
Art. 2 1La mensuration officielle est constituée par les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la Confédération et les mensurations cadastrales définitivement approuvées par la Confédération pour permettre l'établissement et la tenue du registre foncier.
2Elle comprend:
a) les points de repère et les signes de démarcation;
b) le catalogue des données de la Confédération et les options cantonales;
c) le plan du registre foncier et les autres extraits du catalogue des données établis en vue de la tenue du registre foncier;
d) les documents techniques;
e) les éléments et les documents des mensurations officielles exécutés selon les anciennes dispositions fédérales et cantonales.
Art. 3 Les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la Confédération comprennent:
a) les points de repère et les signes de démarcation;
b) le plan cadastral et ses diverses copies;
c) les documents techniques.
Section 1: Autorités
Art. 44) Après avoir consulté les communes, le Conseil d’Etat conclut les conventions-programmes pluriannuelles avec la Confédération.
Art. 4a5) 1Le département désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le département) est l’autorité cantonale compétente en matière de mensuration officielle.
2Il exerce ses attributions par l’intermédiaire du service de la géomatique et du registre foncier (ci-après: le service).
Art. 56) 1Le service a notamment pour tâche:
a) de gérer et de vérifier les éléments de la mensuration officielle et d'en assumer la mise à jour;
b) de veiller à leur amélioration et à leur renouvellement conformément aux prescriptions fédérales;
c) d’élaborer, sur la base de la stratégie définie avec la Confédération, les plans de mise en œuvre servant de fondement à la conclusion des conventions-programmes et d’en surveiller l’exécution;
d) de définir les options cantonales sur le contenu de la mensuration officielle;
e) d'assurer la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets de mensuration du canton;
f) de conseiller les services de l'administration cantonale ainsi que les communes qui font appel à lui, lors de l'acquisition d'information sur le territoire.
2Il établit les directives nécessaires.
Art. 6 Le service est dirigé par un ingénieur géomètre titulaire du brevet fédéral, qui porte le titre de géomètre cantonal.
Art. 7 1Dans le cadre du programme de mensuration, le département peut adjuger l'exécution de l'abornement, de la nouvelle mensuration et du renouvellement, en tout ou en partie, à un ingénieur géomètre titulaire du brevet fédéral.
2Selon les besoins, le service peut également confier d'autres travaux à un ingénieur géomètre breveté.
Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt
Art. 8 1Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche, les personnes chargées de travaux de mensuration officielle ont accès aux biens-fonds.
2Autant que possible, les propriétaires des biens-fonds, ainsi que, le cas échéant, leurs locataires ou leurs fermiers, seront préalablement informés.
Art. 9 1Lorsque les visées entre les points de repère et les signes de démarcation nécessaires à l'établissement de la nouvelle mensuration ou à la mise à jour de la mensuration officielle exigent l'abattage ou l'élagage d'arbres, le service ou l'ingénieur géomètre adjudicataire y procède en collaboration avec l'inspecteur forestier d'arrondissement.
2Le propriétaire touché a droit à une indemnité équitable.
Section 3: Fonds des mensurations officielles
Art. 10 Pour couvrir les frais consécutifs à l'abornement, à la nouvelle mensuration, au renouvellement et à la numérisation préalable, il est constitué un fonds des mensurations officielles.
Art. 11 Le fonds est alimenté par:
a) les subventions fédérales versées pour l'abornement, la nouvelle mensuration, le renouvellement et la numérisation préalable;
b) une attribution budgétaire annuelle;
c) la participation des propriétaires fonciers et des communes aux frais consécutifs à l'abornement, à la nouvelle mensuration et au renouvellement;
d) toute autre somme consacrée à l'exécution de l'abornement, de la nouvelle mensuration, du renouvellement et de la numérisation préalable;
e) le produit issu de la diffusion des données numériques.
Art. 12 1Le fonds est géré par l'Etat.
2Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte général de l'Etat.
Section 4: Système d'information du territoire
Art. 13 Afin d'assurer une maîtrise globale du développement du territoire cantonal dans ses multiples dimensions et d'offrir à l'administration cantonale et aux communes, ainsi qu'au secteur privé, un large ensemble d'information, d'outils d'analyse, d'instruments de gestion et d'aide à la décision, l'Etat contribue à la réalisation d'un système d'information du territoire neuchâtelois (ci-après: le SITN).
Art. 14 Les organes du SITN sont:
a) le comité de direction;
b) la commission technique.
Art. 15 1Le comité de direction constitue l'organe de direction et de contrôle du SITN.
2Il est présidé par le conseiller d'Etat, chef du département et comprend les représentants des principaux partenaires. Ces représentants sont nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque période administrative.
3Le Conseil d'Etat définit les tâches du comité de direction et arrête les dispositions nécessaires pour en assurer l'organisation et le fonctionnement.
4Il désigne le secrétaire du comité.
Art. 16 1La commission technique reçoit son mandat du comité de direction et répond envers lui de son activité.
2Elle est présidée par le secrétaire du comité et comprend des représentants des principaux partenaires. Ces représentants sont nommés par le comité de direction sur proposition des partenaires intéressés.
Art. 17 Le service assure la coordination entre les différents partenaires du SITN.
Exécution de la mensuration officielle
Section 1: Points fixes
Art. 18 1La nouvelle mensuration officielle se réfère au système de coordonnées planes rectangulaires et au nivellement de la mensuration nationale suisse.
2Elle s'appuie sur les points fixes.
Art. 19 1Le propriétaire est tenu de supporter gratuitement sur son fonds les points fixes nécessaires à l'établissement et à la mise à jour de la mensuration officielle.
2Sur décision du service, cette restriction de droit public à la propriété foncière fait l'objet d'une mention au registre foncier.
3La mention ne peut être radiée sans le consentement du service.
Art. 20 1Il est interdit d'enlever, de déplacer, de dissimuler, d'endommager ou de modifier sans droit les points fixes servant à la mensuration officielle.
2Les frais consécutifs au rétablissement de ces points sont à la charge des contrevenants. Les sanctions prévues par le droit pénal sont en outre réservées.
3Le propriétaire du fonds sur lequel se trouve un point fixe, ainsi que, le cas échéant, son locataire ou son fermier, sont tenus d'aviser immédiatement le service lorsque la matérialisation du point est compromise.
Art. 21 1Le propriétaire peut demander le déplacement des points fixes particulièrement gênants.
2Le service procède au déplacement si l'opération est techniquement réalisable.
3Les frais sont à la charge de l'Etat.
Section 2: Abornement
Art. 22 L'abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.
Art. 23 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires pour assurer la démarcation des limites cantonales.
Art. 24 Les frais de démarcation des limites cantonales sont répartis d'entente entre les autorités compétentes des cantons concernés.
Art. 25 1La révision de l'abornement des limites communales est exécutée par le service ou par l'adjudicataire de la nouvelle mensuration.
2En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites communales font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.
b) modification conventionnelle
Art. 26 1Les communes peuvent convenir de modifications de limites territoriales.
2Les plans modificatifs sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Art. 27 Lorsqu'une limite communale coïncide avec une limite naturelle et que celle-ci s'est déplacée, la limite communale est corrigée d'office en conséquence.
d) contestations entre communes
Art. 28 Toute contestation entre communes au sujet de la délimitation de leur territoire est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.
Art. 29 Les frais d'abornement sont répartis entre les communes proportionnellement aux travaux exécutés sur leurs limites respectives.
Délimitation et démarcation des immeubles
Art. 30 1L'abornement des immeubles précède la nouvelle mensuration. Il est exécuté par le service ou l'adjudicataire des travaux.
2En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.
3Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'abornement. Il prend les mesures nécessaires pour en limiter les frais.
Art. 31 1Dans le cadre d'une nouvelle mensuration, les propriétaires peuvent convenir d'un redressement de limite.
2La nouvelle situation devient définitive lors de la mise en vigueur du nouveau plan du registre foncier.
Art. 32 1Les frais consécutifs à l'abornement des immeubles et au redressement des limites sont à la charge des propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires.
2L'Etat fait l'avance de ces frais.
3Les propriétaires intéressés sont tenus de lui rembourser leur part dans les trois mois suivant l'établissement du compte de répartition.
Section 3: Rectification de surface et de limite
Art. 33 Lorsque l'indication de la surface d'un immeuble figurant sur le plan du registre foncier ne correspond pas à la réalité, le service requiert le conservateur de procéder à la rectification et d'en informer les propriétaires intéressés.
Art. 34 1Les limites dont la figuration au plan est erronée sont corrigées au moyen d'un plan de mutation.
2L'inscription de la rectification dans les documents cadastraux ne peut être opérée que moyennant le consentement écrit de tous les intéressés ou en vertu d'un jugement définitif.
3Lorsque les intéressés, ou certains d'entre eux, refusent de consentir à la rectification, le service peut demander au juge de l'ordonner.
Modification de minime importance
Art. 35 1Le service est compétent pour requérir l'inscription d'un redressement ou d'une autre modification de limite de minime importance, lorsque tous les propriétaires intéressés le demandent ou y consentent par écrit.
2Le conservateur du registre foncier avise les créanciers hypothécaires de l'opération si elle comporte une modification des contenances.
Art. 36 1La rectification de surface et de limite est en principe gratuite.
2En cas de redressement ou d'autre modification de limite de minime importance, au sens de l'article 35, les frais sont à la charge des propriétaires intéressés.
Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement
Art. 37 1La nouvelle mensuration et le renouvellement s'appliquent à l'ensemble du territoire cantonal.
2Les mensurations approuvées provisoirement par la Confédération seront remplacées par de nouvelles mensurations selon les dispositions fédérales et cantonales.
3Les nouvelles mensurations sont ordonnées par le département, qui peut prévoir une exécution par étapes.
Art. 38 Le service informe les propriétaires touchés par la nouvelle mensuration des obligations qui leur incombent.
Art. 39 1Sur décision du service, les immeubles compris dans le périmètre de la nouvelle mensuration font l'objet d'une mention au registre foncier.
2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.
Art. 40 1Les plans du registre foncier, l'état descriptif et le registre des propriétaires de la nouvelle mensuration sont mis à l'enquête publique pendant trente jours au bureau du registre foncier.
2L'avis de mise à l'enquête est publié dans la Feuille officielle. Il est en outre envoyé personnellement aux propriétaires intéressés dont l'adresse est connue.
Art. 41 1Durant le délai d'enquête, les propriétaires intéressés peuvent contester la nouvelle mensuration par une mention dans le cahier des réclamations déposé au bureau du registre foncier ou par une réclamation adressée au département.
2Les réclamations doivent être motivées.
3A défaut de réclamation, la nouvelle mensuration est tenue pour acceptée.
Art. 42 Lorsque les réclamations sont liquidées sur le plan administratif, le département procède à la reconnaissance officielle de la nouvelle mensuration, qui entre en vigueur après son approbation par l'autorité fédérale.
Art. 43 Le service peut mettre en vigueur les documents de la nouvelle mensuration au fur et à mesure de leur achèvement, sous réserve du résultat de l'enquête publique.
Art. 447) 1Les frais consécutifs à la nouvelle mensuration, après déduction des subventions fédérales, sont à la charge:
1. des propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires pour:
a) 24% dans les zones de localité (ZCI)
b) 15% dans les zones agricoles et forestières (ZCII);
c) 6% dans les zones de montagne (ZCIII).
2. des communes pour:
a) 8% dans les zones de localité (ZCI);
b) 5% dans les zones agricoles et forestières (ZCII);
c) 2% dans les zones de montagne (ZCIII).
3. de l’Etat:
a) 53% dans les zones de localité (ZCI);
b) 50% les zones agricoles et forestières (ZCII);
c) 47% dans les zones de montagne (ZCIII).
3Les propriétaires intéressés, ainsi que la commune, sont tenus de lui rembourser leur part dans les trois mois suivant la reconnaissance définitive de la nouvelle mensuration par le département.
4La répartition des frais entre les propriétaires intéressés s'effectue selon les critères fixés dans le règlement.
b) en cas de remaniement parcellaire
Art. 45 En cas de remaniement parcellaire, les frais sont pris en charge par le syndicat d'amélioration foncière et répartis entre les propriétaires concernés conformément aux dispositions de la loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre 19808).
Art. 46 Les dispositions concernant la nouvelle mensuration s'appliquent par analogie au renouvellement, dans la mesure où les droits des propriétaires fonciers sont touchés.
Section 5: Mise à jour
Art. 47 1Le contenu de la mensuration officielle est régulièrement mis à jour.
2Les objets indiqués dans le règlement et pour lesquels un système d'annonces est organisé sont mis à jour sans retard.
3Les autres objets de la mensuration officielle sont mis à jour de manière périodique.
Art. 48 1Tout partage ou réunion d'immeubles fait l'objet d'un plan de mutation.
2Ce plan est accompagné d'une légende constatant les nouvelles désignations cadastrales ou les modifications à apporter aux désignations existantes, ainsi que le traitement des servitudes établi par l'inspection du registre foncier.
Constructions nouvelles et modifications
Art. 49 1Les constructions nouvelles et leurs modifications sont immatriculées au registre foncier sur la base d'un plan de mutation établi à la demande des propriétaires ou d'office.
2Le service requiert directement, aux frais des propriétaires intéressés, l'immatriculation des constructions nouvelles et de leurs modifications au registre foncier.
Art. 50 1Le service établit les documents de mutation.
2Il peut confier l'établissement des plans à un ingénieur géomètre breveté.
Art. 51 1Les documents de mutation qui ne sont pas déposés au registre foncier dans l'année qui suit leur établissement sont périmés.
2Leur validité peut toutefois être prolongée si les circonstances le justifient.
Démarcation des nouveaux immeubles
Art. 52 1Le dépôt au registre foncier d'un plan de mutation avec fractionnement d'un immeuble est précédé par la pose des signes de démarcation.
2Cette pose peut être différée lorsque des travaux d'aménagement sont en cours sur les biens-fonds en cause, ou pour d'autres raisons objectives.
3Elle doit toutefois être exécutée dès que les circonstances le permettent.
Art. 53 1Sur décision du service, les immeubles concernés font l'objet d'une mention de matérialisation différée des limites, inscrite au registre foncier.
2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.
Art. 54 1Les documents de mutation sont établis aux frais des intéressés.
2Les signes de démarcation détruits, déplacés ou dégradés sont rétablis aux frais du requérant.
3En cas de rétablissement d'office, les frais sont à la charge des propriétaires intéressés.
Section 6: Diffusion
Art. 55 1Les éléments de la mensuration officielle sont publics.
2Ils sont disponibles uniquement auprès du service.
Art. 56 Le service peut restreindre la consultation et la diffusion si l'intérêt public l'exige.
Art. 57 1Les utilisateurs des éléments de la mensuration officielle se répartissent en deux catégories:
a) les utilisateurs permanents;
b) les utilisateurs occasionnels.
2Les utilisateurs permanents sont les personnes, les institutions et les services, publics ou privés, qui utilisent régulièrement certaines données dans les domaines de gestion et des buts définis à l'avance.
3Les autres utilisateurs sont les utilisateurs occasionnels.
Art. 58 1Le Conseil d'Etat arrête les conditions générales d'utilisation des données cadastrales.
2Selon les besoins, le service peut en outre subordonner l'utilisation des données à d'autres conditions ou obligations particulières.
Art. 59 1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
2Il établit le tarif des frais et fixe le montant des émoluments.
Art. 60 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de son règlement d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19799).
Art. 6110) 1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au département, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 198311), et à la LPJA.
2En matière de contestation de la nouvelle mensuration ou du renouvellement, le Tribunal cantonal statue avec plein pouvoir d'examen.
Art. 62 Les bordereaux de frais établis en application de la présente loi ont force exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et de la faillite, du 11 avril 188912).
Art. 63 Les compétences de l'autorité judiciaire et du conservateur du registre foncier sont au surplus réservées.
Dispositions transitoires et finales
Section 1: Dispositions transitoires
Art. 64 1La numérisation préalable est la transformation d'une mensuration cantonale provisoirement approuvée par la Confédération en une mensuration complètement numérique qui ne remplit pas toutes les exigences d'une mensuration officielle conforme aux dispositions fédérales.
2A terme, les zones couvertes par une numérisation préalable devront faire l'objet d'une nouvelle mensuration.
Art. 65 Dans la règle, la numérisation préalable est confiée à un ingénieur géomètre breveté.
Art. 66 1Les frais de la numérisation préalable sont supportés, après déduction des subventions fédérales, par l'Etat.
2Les utilisateurs participent aux frais d'investissement lorsqu'ils acquièrent des données numérisées.
Art. 67 L'établissement des plans d'ensemble manquants est ordonné et adjugé par le département.
b) mise à jour et reproduction
Art. 68 Les plans d'ensemble existants seront mis à jour et reproduits par le service jusqu'à ce que les données provenant de la mensuration officielle nécessaires à leur remplacement soient disponibles.
Art. 69 Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les arrêtés et règlements déjà édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la mensuration cadastrale demeureront en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouvelles dispositions.
Section 2: Dispositions finales
Art. 70 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 71 1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
2Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1er novembre 1995. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1996.
Dispositions transitoires de la modification du 6 novembre 200713)
Pour les mensurations officielles, antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), dont les travaux ont été approuvés en vertu de l’article 39 du titre final du code civil, dans sa version du 10 décembre 1907, la répartition des frais se fait conformément à l’ancien droit.
TABLE DES MATIERES
Loi cantonale sur la mensuration officielle
|
Article |
|
|
Dispositions générales |
|
|
But .......................................................................................................... |
1 |
|
Mensuration officielle ............................................................................. |
2 |
|
Mensurations cantonales ....................................................................... |
3 |
|
|
|
|
Organisation |
|
|
Section 1: Autorités |
|
|
Conseil d'Etat ......................................................................................... |
4 |
|
Département .......................................................................................... |
4a |
|
Service ................................................................................................... |
5 |
|
Géomètre cantonal ................................................................................ |
6 |
|
Ingénieurs géomètres brevetés .............................................................. |
7 |
|
Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt |
|
|
Accès aux biens-fonds ........................................................................... |
8 |
|
Ouverture en forêt .................................................................................. |
9 |
|
Section 3: Fonds des mensurations officielles |
|
|
But .......................................................................................................... |
10 |
|
Financement .......................................................................................... |
11 |
|
Gestion ................................................................................................... |
12 |
|
Section 4: Système d'information du territoire |
|
|
Principe .................................................................................................. |
13 |
|
Organe ................................................................................................... |
14 |
|
Comité de direction ................................................................................ |
15 |
|
Commission technique ........................................................................... |
16 |
|
Coordination ........................................................................................... |
17 |
|
|
|
|
Exécution de la mensuration officielle |
|
|
Section 1: Points fixes |
|
|
Référence .............................................................................................. |
18 |
|
Implantation ............................................................................................ |
19 |
|
Maintenance ........................................................................................... |
20 |
|
Déplacement .......................................................................................... |
21 |
|
Section 2: Abornement |
|
|
Définition ................................................................................................ |
22 |
|
Limites cantonales .................................................................................. |
23 |
|
a) démarcation ....................................................................................... |
23 |
|
b) frais .................................................................................................... |
24 |
|
Limites communales .............................................................................. |
25 |
|
a) révision .............................................................................................. |
25 |
|
b) modification conventionnelle ............................................................. |
26 |
|
c) modification d'office .......................................................................... |
27 |
|
d) contestations entre communes ......................................................... |
28 |
|
e) frais .................................................................................................... |
29 |
|
Délimitation et démarcation des immeubles .......................................... |
30 |
|
a) principes ............................................................................................ |
30 |
|
b) redressement de limites .................................................................... |
31 |
|
c) frais .................................................................................................... |
32 |
|
Section 3: Rectification de surface et de limite |
|
|
Rectification de surface ......................................................................... |
33 |
|
Rectification de limite ............................................................................. |
34 |
|
Modification de minime importance ....................................................... |
35 |
|
Frais ........................................................................................................ |
36 |
|
Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement |
|
|
Obligation du levé ................................................................................... |
37 |
|
Avis aux propriétaires ............................................................................. |
38 |
|
Mention au registre foncier .................................................................... |
39 |
|
Mise à l'enquête ..................................................................................... |
40 |
|
Réclamations ......................................................................................... |
41 |
|
Reconnaissance et approbation ............................................................. |
42 |
|
Mise en vigueur provisoire ..................................................................... |
43 |
|
Frais ........................................................................................................ |
44 |
|
a) en général .......................................................................................... |
44 |
|
b) en cas de remaniement parcellaire ................................................... |
45 |
|
Renouvellement ..................................................................................... |
46 |
|
Section 5: Mise à jour |
|
|
Principes ................................................................................................. |
47 |
|
Documents de mutation ......................................................................... |
48 |
|
Constructions nouvelles et modifications ............................................... |
49 |
|
Etablissement des documents ............................................................... |
50 |
|
Validité .................................................................................................... |
51 |
|
Démarcation des nouveaux immeubles ................................................ |
52 |
|
Mention au registre foncier .................................................................... |
53 |
|
Frais ........................................................................................................ |
54 |
|
Section 6: Diffusion |
|
|
Publicité .................................................................................................. |
55 |
|
Restrictions ............................................................................................. |
56 |
|
Utilisateurs .............................................................................................. |
57 |
|
Conditions d'utilisation ............................................................................ |
58 |
|
|
|
|
Exécution et voies de droit |
|
|
Dispositions d'exécution ......................................................................... |
59 |
|
Procédure ............................................................................................... |
60 |
|
Voies de droit .......................................................................................... |
61 |
|
Exécution forcée .................................................................................... |
62 |
|
Réserves ................................................................................................ |
63 |
|
|
|
|
Dispositions transitoires et finales |
|
|
Section 1: Dispositions transitoires |
|
|
Numérisation préalable .......................................................................... |
64 |
|
a) définition ............................................................................................ |
64 |
|
b) exécution ........................................................................................... |
65 |
|
c) frais .................................................................................................... |
66 |
|
Plans d'ensemble ................................................................................... |
67 |
|
a) établissement ..................................................................................... |
67 |
|
b) mise à jour et reproduction ................................................................ |
68 |
|
Dispositions en vigueur .......................................................................... |
69 |
|
Section 2: Dispositions finales |
|
|
Référendum ........................................................................................... |
70 |
|
Promulgation .......................................................................................... |
71 |
Notes:
(*) FO 1995 No 70
4) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
5) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
6) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
7) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
8) RSN 913.1
9) RSN 152.130
10) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011
11) RSN 152.100