10 février 1999

Arrêté approuvant le règlement organique du Conseil notarial (*)

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la lettre du 18 janvier par laquelle le Conseil notarial soumet à l’approbation du Conseil d’Etat le règlement organique qu’il a adopté le 13 janvier 1999;

vu l’article 2 du règlement d’exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   1Le règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999, est approuvé.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 1999 N^o 13

 

1)         RSN 166.101