28 juin 2010

Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

But

Article premier   Le présent arrêté a pour but:

a)  de définir la notion de service de piquet mentionnée à l'article 40a du règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005;

b)  de définir les critères permettant de reconnaître la nécessité de la mise en place d'un service de piquet dans les services de l'administration cantonale;

c)  de définir les critères permettant l'indemnisation du service de piquet accompli par les membres du personnel de l’administration cantonale;

d)  de définir la composition de l'organe interne chargé de l'application de cette disposition.

 

Champ d'application

Art. 2   Le présent arrêté s'applique aux services et offices de l'administration cantonale, à l'exception de la police neuchâteloise.

 

Définition

Art. 3   1Lorsque l'organisation du service ou des évènements particuliers l'exigent, des membres du personnel de l’administration cantonale peuvent êtres astreints à accomplir un service de piquet en dehors des horaires de service normaux de l'administration et être atteignables et disponibles pour intervenir en cas de besoin.

2L’introduction d'un service de piquet dépend des résultats d'une analyse de risques identifiant un indice de gravité conformément au tableau I annexé.

3Un service de piquet peut être organisé dès que l’indice de gravité mentionné à l’alinéa 2 atteint 10 points.

 

Indemnisation du service de piquet

Art. 4   1L'indemnisation des membres du personnel de l’administration cantonale astreints à un service de piquet est fonction de sa valorisation en point conformément au tableau II annexé. 

2La valeur du point est fixée à Fr. 25.-.

3L'octroi de jours de congés complémentaires peut remplacer l'indemnisation prévue aux alinéas précédents.

 

Intervention  pendant  un service de piquet

Art. 5   1En cas de sollicitation durant un service de piquet, le temps d'intervention est comptabilisé comme temps de travail.

2Il est octroyé un supplément de traitement de Fr. 5.- par heure d'intervention.

3Un éventuel déplacement pendant le service de piquet sera indemnisé.

 

Service et office compétents

Art. 6   Le service des ressources humaines et l’office d’organisation sont conjointement responsables pour toutes demandes liées au présent arrêté.

 

Entrée en vigueur

Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010

2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'application du présent arrêté.

 

 

 

 

ANNEXE

 

Tableau I:     Identification de l'indice de gravité Indice de probabilité (IP): Probabilité de la survenance d'un événement nécessitant une intervention rapide en dehors des heures de travail ordinaire Indice d'impact (II): Impact de l'événement si aucune intervention d'urgence n'est prévue ou organisée Indice de gravité (IG): IG = IP x II
Indice de probabilité (IP)	Points
Une fois tous les cinq ans	1
Une fois par an	2
Une fois par semestre	3
Une fois tous les deux mois	4
Une fois par mois	5
Indice d'impact (II)	Points
Insignifiant	1
Faible	2
Blessures humaines ou perte > Fr. 100'000.-	3
Mort d'homme ou perte > 1'000'000.-	4
Dysfonctionnement de l'Etat ou prestations de base pas assurées	5

 

Tableau II:     Valorisation en points  du service  de piquet Moment de l'astreinte (MA): Période durant laquelle le service de piquet a été assumé Urgence des interventions (UI): Délai dans lequel l'intervention doit être effectuée Fréquence des astreintes (FA): Nombre de services de piquet à assumer par année civile Valorisation totale (VT): VT = MA + UI + FA
Moment de l'astreinte (MA)	Points
Semaine (lundi matin au vendredi soir)	2
Fin de semaine (vendredi soir au lundi matin)	3
Semaine complète	5
Semaine complète avec jours fériés	6
Urgence des interventions (UI)	Points
Dans la journée	1
Dans l'heure	3
Dans la demi-heure	4
Fréquence des astreintes (FA)	Points
Jusqu'à 5 services par année	1
6 à 11 services par année	3
12 services par année et plus	4

 

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2010 N^o 27

 

1)         RSN 152.510

 

2)         RSN 152.511.10